Calcul du cout du sejour et revision annuelle Clauses Exemplaires

Calcul du cout du sejour et revision annuelle. Le prix de journée est fixé annuellement par arrêté du président du Conseil général. Cette année, les tarifs journaliers applicables s’élèvent à : - par jour pour les frais liés à l’hébergement - par jour pour les frais liés à la dépendance Voir Annexe 1 La facturation prendra effet au jour de l’entrée, qu’elle que soit l’heure d’arrivée dans l’établissement et conformément à l’article R.314-35 du Code de l’action sociale et des familles. Le tarif global pour l’hébergement et la dépendance est payable mensuellement, à terme échu, auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l’établissement, de préférence par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Les décisions tarifaires et les conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation font l’objet d’un document annexé au présent contrat (Annexe 1). Toutes modifications dans ces tarifs sont communiquées au résident et/ou à son représentant légal dans les meilleurs délais. L’établissement organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil général. La dotation globale de soin issue de la signature de la convention tripartite est directement prise en charge par les caisses d’assurance maladie. En conséquence, elle ne fait l’objet d’aucune facturation au résident.