Frais liés à la dépendance. Le montant du tarif dépendance est arrêté par le Président du Conseil Général dans les mêmes conditions que le tarif hébergement. Les résidents se voient facturer le montant de tarif journalier dépendance correspondant à leur niveau de dépendance évalué selon la grille AGGIR1. En fonction de leur niveau de dépendance et du montant de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Général du département d’origine ou du « domicile de secours ». Cette allocation permet de couvrir le coût du tarif dépendance déduction faite du montant d'un ticket modérateur équivalent au tarif dépendance du GIR 5 / 6 de l’établissement. Le résident « payant » : - Les résidents dont le « domicile de secours » est en Saône et Loire, depuis le 1er janvier 2010, ne doivent verser que la partie « ticket modérateur » correspondant au tarif GIR 5 et 6, l’APA étant désormais directement versée par le Conseil Général à l’établissement. - Pour les résidents originaires d’autres départements, le résident perçoit lui-même le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Le tarif dépendance lui est facturé en totalité ainsi que le tarif hébergement sur le même titre de recette.
1 AGGIR = Autonomie Gérontologie – Groupes Iso-Ressources Le résident bénéficiaire de l’Aide Sociale : Dans l’attente de l’accord d’admission à l’Aide Sociale, les règles de versement du tarif dépendance sont les mêmes que pour le résident payant (voir paragraphe précédent)2. Après notification de l'accord d’admission à l’aide sociale, le montant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est versé directement à la Trésorerie. A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée qui est de , la totalité du tarif dépendance est de euros nets par journée de séjour. Les tarifs dépendance peuvent être révisés au moins chaque année et le montant est communiqué aux résidents à chaque changement.
Frais liés à la dépendance. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie versée par le Président du Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation reste à la charge du résident : son montant minimal est constitué par le tarif GIR 5/6 de l'établissement, participation qui peut être éventuellement plus élevée selon les ressources du résident.
Frais liés à la dépendance. Le tarif dépendance représente la participation au financement de l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels de la vie et qui ne sont pas liés aux soins. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie versée par le Conseil Départemental. Les résidents classés en GIR5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Quel que soit le niveau de dépendance du résident, une participation dont le montant est constitué par le tarif GIR 5-6 (dépendance légère) reste à sa charge et lui est facturée en même temps que le tarif d’hébergement. Le tarif dépendance peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
Frais liés à la dépendance. Le tarif dépendance recouvre l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que le résident est susceptible de recevoir. Celui-ci englobe les frais de produits d'incontinence, de personnel, d'amortissement du matériel relatif à la dépendance. En fonction de leur perte d’autonomie, (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Une participation peut-être éventuellement demandée si les ressources du résident dépassent le plafond. En tout état de cause une participation correspondant au ticket modérateur (montant du tarif GIR 5-6) reste obligatoirement à la charge du résident et ce quels que soient ses revenus. L’APA peut être versée à l’établissement ou directement au résident. Dans ce dernier cas, elle est payée mensuellement et à terme à échoir (en début de mois) auprès de Monsieur ou Madame le Receveur de l’établissement (Trésor Public). A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de «Civilité» «Nom_» le tarif dépendance restant à charge pour le résident est fixé à 5,60€ nets par journée de séjour. Ce tarif peut être révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
Frais liés à la dépendance. Le prix de journée relatif à la dépendance correspond aux surcoûts liés à l’état de dépendance du résident. Le degré de dépendance du résident est évalué à partir de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso Ressources) et codifié à l’intérieur de 6 groupes qui détermineront le prix de journée de chaque résident. L’établissement ayant opté pour le dispositif de dotation budgétaire globale pour l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie, la participation du résident au titre de la dépendance correspond au prix de journée relatif à la dépendance pour les GIR 5 et 6, prix de journée fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Général. A la date de conclusion du présent contrat, le prix de journée relatif à la dépendance et facturé en sus du prix de journée relatif à l’hébergement est de €. Il est payé mensuellement et à terme échu, soit le dernier jour de chaque mois auprès du Trésor Public. A la demande du résident, un prélèvement automatique peut être effectué.
Frais liés à la dépendance. Les frais liés à la dépendance recouvrent l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, non liés aux soins. La tarification dépendance de l’établissement est fixée annuellement par un arrêté du Président du Conseil Départemental et est validée par le CA. Les résidents accueillis au sein de l’accueil temporaire se verront facturés mensuellement la dépendance à la hauteur de leur niveau de dépendance (GIR 1/2, 3/4 ou 5/6) évalué à l’admission et qui peut être réévalué en cours de séjour. Il est possible de faire une démarche auprès du Conseil Départemental du lieu de résidence et de faire inclure l’hébergement temporaire dans le plan d’aide de l’APA à domicile (dans la limite de 3 mois par an). Les démarches doivent être effectuées par le résident et/ou son représentant légal.
Frais liés à la dépendance. La tarification liée à la prise en charge de la dépendance est fixée par arrêté de Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor. Quelque soit son état de dépendance, le résident prend à sa charge les frais correspondant au GIR 5 et 6.
Frais liés à la dépendance. En fonction de leur degré de dépendance (groupe iso-ressources) et de leurs revenus, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (X.XX.), versée par le département du domicile personnel des 6 derniers mois. Cette A.P.A. couvre une partie du tarif dépendance, le résident devant, dans tous les cas, acquitter le tarif dépendance minimum, correspondant au groupe iso-ressources (G.I.R.) 5-6. Les tarifs dépendance sont arrêtés par le Président du Conseil Général, payables mensuellement et à terme à échoir ; ils sont, pour l’année 2013 identiques sur les deux sites et d’un montant de : - pour les G.I.R. 1 et 2 : 21.05 € - pour les G.I.R. 3 et 4 : 13.35 € - pour les G.I.R. 5 et 6 : 5.67 € Le paiement s’effectue mensuellement selon la modalité du terme à échoir, facturation au plus tard le 5 du mois pour un paiement au plus tard le 15 du mois. En cas d’absence pour convenances personnelles, le résident doit informer le Directeur 48h avant, de ses dates d’absences. Un montant forfaitaire de 18 Euros (pour l’année 2014) est déduit du montant total des frais de séjour fixé ci-dessus. Il correspond à la partie forfait journalier à charge en cas d’hospitalisation. Il est appliqué 3 jours de carence avant déduction. En cas d’hospitalisation d’un résident de plus de 72h, le logement est conservé sauf demande expresse et écrite du résident. Le prix de journée reste dû, déduction faite de montant du forfait hospitalier qui est de 18 Euros par jour au 1er janvier 2014 à partir du quatrième jour. En cas de résiliation du contrat, la facturation cesse à la libération de la chambre (après enlèvement des effets personnels).
Frais liés à la dépendance. Ces frais concernent l’aide et la surveillance nécessaire à l’accomplissement des actes essentiels à la vie, non liés aux soins. En fonction de sa dépendance (évaluation sur la base de la grille AGGIR1) et du niveau de ses ressources, le résident peut bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) versée par le Conseil départemental. Cette allocation permet de couvrir partiellement le coût du tarif dépendance. Seul le tarif GIR 5 et 6, dit ticket modérateur reste à la charge du résident payant. Ces tarifs arrêtés par le Conseil départemental sont révisés et précisés chaque année sur l’annexe tarifaire. L’établissement a signé une convention l’autorisant à percevoir directement du Conseil départemental l’APA qui est déduite à la base de la facturation.
Frais liés à la dépendance. En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR), les usagers peuvent bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Cette allocation permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé dans les mêmes conditions que le tarif hébergement et en sus. Elle couvre ainsi, le coût du tarif dépendance du GIR 1 au GIR 4 et est versée directement à l’établissement. Une participation reste à la charge de l’usager (tarif GIR 5 et GIR 6 de l'établissement appelé aussi ticket modérateur).