Common use of CAUTIONNEMENT Clause in Contracts

CAUTIONNEMENT. Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A compter du 01/09/94 plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution : - le montant du loyer - les conditions de sa révision, le cas échéant, - reconnaître la nature et l’importance de l’engagement, - indiquer la durée de l'engagement. A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.

CAUTIONNEMENT. Le bailleur peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A compter du 01/09/94 1/09/94 plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution : - le montant du loyer - les conditions de sa révision, le cas échéant, - reconnaître la nature et l’importance de l’engagement, - indiquer la durée de l'engagement. A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.

CAUTIONNEMENT. Le bailleur peut souhaiter qu'un qu’un tiers se porte caution en garantissant l'exécution l’exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire. A À compter du 01/09/94 1/09/94 plusieurs formalités sont obligatoires sous peine d'entraîner d’entraîner la nullité du cautionnement. Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte l’acte de caution : - – le montant du loyer - ; – les conditions de sa révision, le cas échéant, - échéant ; – reconnaître la nature et l’importance de l’engagement, - l’engagement ; – indiquer la durée de l'engagementl’engagement. A À défaut d'indication d’indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement unilaté- ralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au bailleur prend effet au terme du contrat de location, soit à la fin du contrat initial, ou renouvelé, ou tacitement reconduit.