Droit applicable et juge compétent. 1. Le droit applicable est le droit néerlandais.
Droit applicable et juge compétent. Les Contrats conclus, modifiés ou complétés sur la base des présentes Conditions générales sont soumis au droit néerlandais, à moins qu'un autre droit national ne s'applique en vertu de règles contraignantes. • Tout litige relatif au Contrat devra exclusivement être soumis à l'appréciation du juge compétent de Middelburg. Si le Vacancier est une personne morale n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise, le Vacancier se verra octroyer un délai d'au moins un mois après invocation de la présente disposition par l'Entrepreneur pour choisir Par Écrit le juge légalement compétent pour régler le litige.
Droit applicable et juge compétent. 16.1. Les relations entretenues entre le Partenaire et le Client sont exclusivement régies par le droit belge.
Droit applicable et juge compétent. Sur la relation juridique entre ATS et l’Acheteur s’applique le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Seul le juge compétent néerlandais est compétent à connaître des différends éventuels entre l’Acheteur et ATS. Le juge de Breda est exclusivement compétent sous réserve de l’applicabilité de l’art. 93 Rv (procédure civile néerlandaise) ATS demeure cependant habilitée à citer l’Acheteur à comparaître par-devant le juge compétent du domicile de l’Acheteur.
Droit applicable et juge compétent. 11.1 Tous les litiges, même ceux qui ne sont considérés comme tels que par une des parties, pouvant survenir entre les parties concernant (l’interprétation des dispositions) du contrat de transport, qu’ils soient de nature juridique ou de fait, seront soumis en première instance aux Tribunaux d’Anvers et/ou à la Justice de Paix du septième canton d’Anvers.