CE QUE NOUS EXCLUONS. Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : - L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son représentant, - Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.
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Samples: Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives, Contrat D’assurance Collectif À Adhésions Individuelles Facultatives
CE QUE NOUS EXCLUONS. Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : - L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son représentantmandant, - Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.. - De la modification par le réservataire de son contrat de location
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CE QUE NOUS EXCLUONS. Outre les exclusions générales applicables au contrat, nous ne pouvons intervenir dans les circonstances prévues ci-après : - L’annulation de location à l’initiative du propriétaire ou de son représentantmandant, - Le refus de prise de possession du locataire qui trouve son origine dans la non-conformité du bien loué.
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