Common use of CESSION DU CONTRAT Clause in Contracts

CESSION DU CONTRAT. Aucun des droits et obligations découlant du présent Contrat ne peut être cédé à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie, quelle que soit la forme de la cession (fusion, scission ou apport partiel de capital, par exemple). Néanmoins, une telle autorisation n'est pas exigée pour le transfert du Contrat ou des droits de Telenet qui découlent du Contrat vers une autre société ou compagnie faisant partie de son groupe.