Common use of CESSION DU CONTRAT Clause in Contracts

CESSION DU CONTRAT. Le Producteur peut céder le Contrat à un tiers, qui bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir. Un avenant tripartite au Contrat est alors conclu en ce sens. La cession du Contrat prend effet à la date prévue par les parties à l’avenant tripartite. La cession du Contrat en cours d’année n’autorise pas d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont émises à leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des composantes de la rémunération et de tous autres éléments liés à l’exécution du Contrat. Le Contrat est cédé dans toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature. Le cessionnaire se substituera, purement et simplement, dans l’intégralité des droits et obligations du Producteur cédant, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard du Cocontractant. En conséquence de ce qui précède, les stipulations du Contrat se poursuivront entre le Cocontractant et le cessionnaire pour la durée du Contrat restant à courir, sans modification aucune.

CESSION DU CONTRAT. Le Producteur peut céder le Contrat à un tiers, qui bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir. Un avenant tripartite au Contrat est alors conclu en ce sens, selon un modèle fourni par EDF OA. La cession du Contrat prend effet à la date prévue par les parties à l’avenant tripartite. La cession du Contrat en cours d’année n’autorise pas d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont émises à leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des composantes de la rémunération et de tous autres éléments liés à l’exécution du Contrat. Le Contrat est cédé dans toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature. Le cessionnaire se substituera, purement et simplement, dans l’intégralité des droits et obligations du Producteur cédant, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard du Cocontractant. En conséquence de ce qui précède, les stipulations du Contrat se poursuivront entre le Cocontractant et le cessionnaire pour la durée du Contrat restant à courir, sans modification aucune.

CESSION DU CONTRAT. Le Producteur peut céder le Contrat à un nouveau producteur, qui bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir. L’Acheteur peut, après avoir obtenu l’accord préalable, exprès et écrit du Producteur, céder le Contrat à un tiers, qui bénéficie de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir, sous réserve du maintien de capacités économiques et financières suffisantes. Un éventuel refus du Producteur devra être motivé et ne pourra être fondé que sur le seul motif tenant au caractère insuffisant des capacités économiques et financières du nouvel acheteur. Un avenant tripartite au Contrat est alors conclu en ce sens. La cession du Contrat à un nouveau producteur prend effet à la date prévue par les parties à l’avenant tripartite. Par dérogation aux stipulations précédentes, dans l’hypothèse où la mission de service public confiée à l’Acheteur portant sur la rémunération du producteur dans le cadre de l’obligation d’achat serait transférée à un tiers, le Contrat sera automatiquement cédé à la personne chargée de la mission de service public sans accord préalable du Producteur. La personne chargée de la mission de service public bénéficiera de plein droit des clauses et conditions du Contrat pour la durée restant à courir. La cession du Contrat en cours d’année n’autorise pas d’anticipation d’éventuelles primes ; ces dernières sont émises sera réputée prendre effet à leur échéance prévue au Contrat. Le Producteur cédant fait son affaire personnelle d’une éventuelle répartition avec le cessionnaire des composantes la date de transfert de la rémunération et mission de tous autres éléments liés à l’exécution du Contrat. Le Contrat est cédé dans toutes ses stipulations, sans limitation ou réserve d’aucune nature. Le cessionnaire se substituera, purement et simplement, dans l’intégralité des droits et obligations du Producteur cédant, lequel se trouvera délié de tous droits et obligations à l’égard du Cocontractant. En conséquence de ce qui précède, les stipulations du Contrat se poursuivront entre le Cocontractant et le cessionnaire pour la durée du Contrat restant à courir, sans modification aucune.service public