Common use of Changement de prix Clause in Contracts

Changement de prix. En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Changement de prix. En cas de changement de prix entre deux factures, lorsqu’un lorsqu'un relevé des consommations d’électricité d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.