Etablissement des factures Clauses Exemplaires

Etablissement des factures. Les factures sont établies à la suite de relevés de compteurs. Entre deux relevés consécutifs et lorsque l’importance des consommations le justifie, des factures intermédiaires avec index estimés sont envoyées. De même, une facture estimée est adressée lorsqu'il est exceptionnellement impossible de procéder au relevé du compteur. Les factures intermédiaires et les factures estimées, établies d'après les consommations probables du client, sont exigibles dans les mêmes conditions que les factures consécutives à des relevés. En tout état de cause, une facture sur index sera éditée à la fin d’une période contractuelle. Les factures sont majorées des taxes, contributions et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation. Chaque facture d’électricité comporte notamment, s’il y a lieu le montant des frais correspondant à des prestations annexes. Le catalogue de ces prestations et le prix applicable sont disponibles auprès de la SICAP ou sur le site Internet (xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xxx) et seront communiqués au client sur simple demande. La SICAP informe le client du prix de la prestation demandée préalablement à toute intervention. Le client est informé qu’en cas d’absence au rendez-vous ou d’annulation du rendez-vous à moins de 48 heures, des frais lui seront facturés.

Etablissement des factures. La période de facturation est de deux ou quatre mois. Le client peut demander à bénéficier d’une mensualisation des paiements sur la base d’une facturation annuelle. Les factures sont établies sur relevé de compteur ou sur estimation. Le relevé du compteur s’effectuant uniquement une fois par an, seule une facture est établie sur un relevé réel. Les autres factures sont établies sur des index estimés, à partir de l’historique du client ou à défaut par analogie avec la consommation des clients présentant le même tarif. Les factures sur index estimés sont exigibles dans les mêmes conditions que la facture consécutive à la relève. Chaque facture d’énergie peut comporter : le montant de l’abonnement correspondant à la période suivante de facturation, la consommation d’énergie (relevée ou estimée) et son montant sur la période de facturation, s’il y a lieu, le montant des frais correspondant à des prestations annexes, le montant des taxes correspondant à la législation en vigueur, la date limite de paiement de la facture, les caractéristiques du tarif choisi par le client, des informations sur les dates prévisibles du prochain relevé et de la prochaine facture. En cas de résiliation du contrat, les frais d’abonnement correspondant à la période postérieure à la résiliation sont portés en déduction de la dernière facture.

Etablissement des factures. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. La fréquence de facturation est indiquée aux Conditions Particulières de Vente. Elles sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon l’index relevé et communiqué par le GRD. En l’absence d’index fourni par le GRD, le Fournisseur estime l’index du compteur à partir de la consommation prévisionnelle communiquée par le GRD ou le Client. Le Client pourra communiquer par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. En tout état de cause, au moins une facture de régularisation par an sera émise par le Fournisseur à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.

Etablissement des factures. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. La fréquence de facturation est indiquée aux Conditions Particulières de Vente. Le Fournisseur adresse les factures au Client par voie électronique après s’être assuré que ce mode de communication est adapté et vérifié Le Client vérifie l’adresse électronique fournie par le Client. Le Client peut s'opposer à tout moment à l'utilisation d'un support durable autre que le papier et demander, par tout moyen, à tout moment et sans frais, à recevoir les factures sur un support papier. Les factures sont émises selon l’index relevé et communiqué par le GRD. En l’absence d’index fourni par le GRD, le Fournisseur estime l’index du compteur à partir de la consommation prévisionnelle communiquée par le GRD ou le Client. Sauf mention contraire prévue dans les Conditions Particulières, la facture du mois « M » comprend :  le montant estimé des consommations du mois « M » ;  la régularisation des consommations réelles des mois précédents ;  le prix des éventuels services optionnels souscrits par le Client ; Le Client accède librement et gratuitement à ses données de consommation sur demande auprès du Fournisseur. Le Client pourra communiquer par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. En tout état de cause, au moins une facture de régularisation par an sera émise par le Fournisseur à partir du relevé effectué par le GRD, tenant compte des quantités réellement livrées au Client.

Etablissement des factures. Les factures sont établies conformément à la législation en vigueur. Elles sont émises et adressées au Client par le Fournisseur selon la quantité réelle consommée ou estimée. Le Client pourra communiquer au Fournisseur par téléphone, courrier électronique ou postal, au plus tôt 12 jours et au plus tard 5 jours avant la date de sa prochaine facture estimée, l’index qu’il aura relevé à son Compteur. Le Fournisseur prendra en compte cet index pour établir une facture sur la consommation réelle. Le Client a le choix entre une facturation bimestrielle, mensuelle ou annuelle avec le service mensualisation : (10) mensualités égales à prélever à date fixe. Les mensualités sont calculées sur la base des Abonnements sur la période à venir, des Consommations Annuelles de Référence de Gaz en prenant en compte, le cas échéant, l'historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services souscrits. Une fois par an, le Client reçoit une facture de fin de période. Cette facture lui est adressée suite au relevé de ses consommations réelles ou à défaut, de ses consommations estimées par le GRD. Elle précise le montant des Abonnements, celui des consommations du Client et le cas échéant, celui de ses services, déduction faite des mensualités déjà réglées et indique le montant de l'échéance de régularisation. En cas de changement de prix, les relevés effectués par le GRD ainsi que les estimations sont pris en compte pour la répartition des consommations sur la facture annuelle. Conformément à l’arrêté du 18 avril 2012 et aux seuils qui y sont fixés, si le solde est en faveur du Fournisseur, un prélèvement automatique sera effectué à la date indiquée sur la facture. Si le solde est en faveur du Client, le trop-perçu lui est remboursé. Un nouvel échéancier de paiement est adressé au Client en même temps que la facture annuelle. Le service mensualisation est accordé pour une durée indéterminée. Toute période commencée avec le service mensualisation ne peut être interrompue sauf en cas de départ de l’usager ou de cessation du contrat de fourniture pour quelque cause que ce soit. Chaque partie pourra cependant mettre fin au service mensualisation en fin de période moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois notifié par lettre avec Accusé de Réception. Par ailleurs, le Fournisseur se réserve le droit de mettre fin au service mensualisation en cas de prélèvement rejeté par l’organisme bancaire du Client.

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