Accès aux installations pour le relevé du compteur Clauses Exemplaires

Accès aux installations pour le relevé du compteur. SICAE-OISE doit pouvoir accéder à tout moment aux appareils de comptage sur simple justification de son identité et au moins une fois par an pour relever les index des compteurs. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage de SICAE-OISE sur sa facture précédente, sur son site internet xxx.xxxxx-xxxx.xx ou par information individualisée. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé réel à SICAE- OISE (auto relevé) dont la cohérence sera vérifiée conformément à la méthode des index estimés (cf. article 7.2). L’auto-relevé ne dispense pas le client de l’obligation de laisser accéder SICAE-OISE au compteur. Si le compteur n’a pas été relevé par un agent de SICAE-OISE au cours des 12 derniers mois, SICAE- OISE pourra demander un rendez-vous pendant ses heures d'ouverture à la convenance du client pour un relevé spécial hors tournée conformément au catalogue des prestations de SICAE-OISE. Si le client ne donne pas l'accès à son compteur, la fourniture d’énergie pourra être suspendue dans le cadre de l'article 8.4.
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Accès aux installations pour le relevé du compteur. Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par SYNELVA COLLECTIVITES au moins une fois par an. Dans le cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client et qu’il est absent lors du passage de l’agent, le client a la possibilité de communiquer, dans un délai de 5 jours, ses relevés réels à SYNELVA COLLECTIVITES, soit au moyen d’une carte T déposée par les agents de SYNELVA COLLECTIVITES, soit par téléphone soit par courriel.
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Accès aux installations pour le relevé du compteur. Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par la REGIE au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client, celui-ci est informé au préalable du passage de la REGIE. Le client absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé réel à la REGIE (auto relève). L’auto relève ne dispense pas le client de l’obligation de laisser accéder la REGIE au compteur. Si le compteur n’a pas été relevé par un agent de la REGIE au cours des douze derniers mois, la REGIE pourra demander un rendez- vous à la convenance du client pour un relevé spécial qui sera facturé suivant un barème disponible. Si le client ne donne pas l'accès à son compteur, la fourniture d’énergie pourra être suspendue.
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Accès aux installations pour le relevé du compteur. Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé de son compteur par la RSEIPC au moins une fois par an. Dans le cas où l’accès au compteur nécessite la présence du client et qu’il est absent lors du passage de l’agent, le client a la possibilité de communiquer, dans un délai de 5 jours, ses relevés réels à la RSEIPC, soit au moyen d’une carte T déposée par les agents de la RSEIPC, soit par téléphone. Si le compteur n’a pu être relevé au cours des douze derniers mois du fait du client, la RSEIPC pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant, conformément à l’article 7 du décret n°2001-365 du 26 avril 2001. Si le rendez-vous n’est pas honoré du fait du client, la RSEIPC peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours ouvrés à compter de la réception par le client d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, suspendre la fourniture d’énergie sans préjudice des dommages intérêts auxquels la RSEIPC pourrait prétendre.
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Accès aux installations pour le relevé du compteur. Le client doit prendre toute disposition pour permettre l’accès et le relevé deson compteur par EDF au moins une fois par an. Dans les cas où l’accès au compteur nécessite la pré- sence du client, celui-ci est informé au préalable du passage d’EDF. Leclient absent lors du relevé du compteur a la possibilité de communiquer son relevé réel à EDF (auto-relevé). L’auto-relevé ne dispense pas le client de l’obligation de laisser accéder EDF au compteur. Si le compteur n’a pas été relevé au cours des douze derniersmois, EDF pourra demander un rendez-vous à la convenance du client pour un relevé spécial payant.
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  • Période d’essai Article 5

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • MODIFICATION DU CONTRAT Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie. Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.