Common use of Clause de sauvegarde Clause in Contracts

Clause de sauvegarde. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées illégales ou non applicables, les autres dispositions ne seraient en aucun cas remises en cause. Le Fournisseur s’engage à remplacer la disposition illégale ou non applicable par une clause légale et praticable.

Clause de sauvegarde. Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions étaient déclarées illégales ou non applicables, les autres dispositions dis- positions ne seraient en aucun cas remises en cause. Le Fournisseur Four- nisseur du Dernier Recours s’engage à remplacer la disposition illégale ou non applicable par une clause légale et praticable.