Common use of Comment exercer vos droits ? Clause in Contracts

Comment exercer vos droits ?. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 13 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées au Fournisseur. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report. Si le Fournisseur ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

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