DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis : - à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou - au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou - à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge. Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. La Convention Cadre, les Conditions Particulières et les Commandes seront régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. La résolution de tout litige ou différend, quel qu’il soit, entre les Parties, dans le cadre ou du fait de la Convention Cadre, des Conditions Particulières et/ou d’une Commande, notamment en ce qui concerne leur interprétation, exécution, non exécution ou résiliation sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du délégataire, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. Le présent Contrat est soumis au droit Sénégalais.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. 16.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture d’électricité, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat. En cas de litige lié à l’exécution du Contrat pour les Sites dont la Puissance Souscrite est inférieure ou égale à 36kVA, si la réclamation écrite auprès de TOTAL ENERGIE GAZ n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, le Client peut, dans un nouveau délai de deux mois, saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées sur le site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx).
16.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Contrat.
16.3 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat
16.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites, du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appels en garantie, y compris en référé ou sur requête. Pour tout savoir sur vos démarches, vos droits et les économies d’énergie, rendez-vous sur xxx.xxxxxxx-xxxx.xx ou au 0 810 112 112 (prix d’un appel local).
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. 17.1. Le droit applicable aux présentes Conditions Générales est le droit français.
17.2. En cas de différend relatif à l’existence, l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions Générales, seuls les tribunaux français seront compétents.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. 18.1 Le Service Relations Clients, dont les coordonnées figurent sur la facture de gaz naturel, se tient à la disposition du Client pour toute question ou réclamation relative au Contrat.
18.2 Le Contrat est soumis au droit français. Les Parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au Contrat.
18.3 Les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l'amiable tout différend né de la formation, l'interprétation et/ou de l'exécution du Contrat
18.4 A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et ses suites, du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre même en cas de pluralité de défendeurs et/ou d’appels en garantie, y compris en référé ou sur requête. Pour tout savoir sur vos
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. 23.1 Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français et d’autres règles ou dispositions relatives au choix de la loi ou au conflit de lois seront dépourvues de tout effet. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 11 avril 1980) ne sont pas applicables. Tous les droits non contractuels et toutes les obligations non contractuelles lié(e)s au présent Contrat sont régi(e)s et interprété(s)s conformément au droit français.
23.2 En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes conditions générales d’achat ou en relation avec celles-ci, ou en cas de violation, de résiliation ou de nullité des présentes (un «Litige»), l’une des Parties avisera l’autre partie du Litige concerné (l’«Avis de litige») et les Parties tenteront en premier lieu de régler ce litige par consultations amiables. Les conditions générales d’achat seront soumises à l’arbitrage de la Cour d’arbitrage international de Londres, dont les règles sont réputées intégrées par renvoi dans la présente clause. Toute disposition du Règlement d’arbitrage de la Cour d’arbitrage international de Londres relative à la nationalité d’un arbitre ne s’applique pas à cet égard. Le nombre d'arbitres est fixé à un. Le siège ou le lieu légal d’arbitrage est Paris, France. La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l’anglais. La procédure arbitrale se déroulera en anglais. Les documents présentés en preuve peuvent être en anglais et en français.
23.3 Nonobstant les règles applicables de la Cour d’arbitrage international de Londres, toute procédure d’arbitrage inférieure à 50’000 euros se déroulera de manière sommaire, c'est-à-dire:
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. Clause attributive de compétence territoriale Le présent Contrat est intégralement soumis au Droit français. Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourges.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'ACCORD, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les PARTIES n'aboutiraient pas à un accord dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du litige, celui-ci serait porté par la PARTIE la plus diligente devant les Tribunaux compétents. La loi applicable est celle du domicile du défendeur.
DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal judiciaire de Bonneville, tribunal de commerce de Bonneville et tribunal administratif de Grenoble selon la nature du litige, après épuisement des voies de recours amiables.