Common use of COMMISSAIRE AUX COMPTES Clause in Contracts

COMMISSAIRE AUX COMPTES. La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

COMMISSAIRE AUX COMPTES. La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus prévus par la loi et les règlementsrèglements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée être décidée par décision décision ordinaire des associésassociés. Elle peut aussi être demandée demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant associés représentant au moins le dixième dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues prévues par la loi.

COMMISSAIRE AUX COMPTES. La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut être décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

COMMISSAIRE AUX COMPTES. La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les règlements. Elle est facultative dans les autres cas. En dehors des cas prévus par la loi, la La nomination d'un Commissaire aux comptes peut être est décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.