Communication des résultats 7. 6. Dispositions transitoires 8 1 Annexe 1 : Contact GRD 9 2 Annexe 2 Formulaire « Connection Contract Check » 9 3 Annexe 3 : Formulaire de demande de NFS et communication du résultat par le GRD 9 4 Annexe 4 (annexe informative) 10
