Compensation : compte joint. La Banque peut en tout temps compenser le solde débiteur d'un compte joint, dont le Client est cotitulaire, avec le solde créditeur d'un compte dont le Client est seul titulaire.
Cas particuliers Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d'accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l'état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l'accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
