Common use of Compensation des paiements Clause in Contracts

Compensation des paiements. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 10.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

Compensation des paiements. Le Client s’interdit formellement toute pratique illicite de débit consistant à débiter d’office ou d’avoir d’office, de facturer d’office ou émettre en avoir d’office au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier comme définitivement due au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances, dans les conditions prévues par la Loi.

Compensation des paiements. Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer au Fabricant toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 11.2 en matière de retard de paiement. Les parties Parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.