Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
FORMATION DU CONTRAT 2.1- Les devis ou offres faits par notre société au Client sont valables pour une durée de 30 jours calendaires sauf stipulation contraire dans le devis. 2.2- L’étendue de la prestation ou de la fourniture est définie par le devis établi par notre société et accepté par le Client. 2.3- Le devis est établi à partir des données, spécifications et plans qui ont été transmis par le Client, lesquels sont réputés exacts. Les erreurs et incohérences détectées lors de la phase précontractuelle seront signalées au Client. Toutefois, le Client conserve la responsabilité des erreurs, omissions, contradictions des informations transmises pour l’établissement de l’offre. 2.4- La définition des moyens nécessaires à la poursuite de la production sur site le cas échéant est de la responsabilité du Client. 2.5- Notre société n’est pas tenue de vérifier les pouvoirs du signataire représentant le Client et qui, en tout état de cause, engagera ce dernier dans tous les cas nécessitant son consentement : lors de la formation du contrat, pendant et après l’exécution de ce dernier. 2.6- Tout contrat ne sera valablement formé qu’après acceptation écrite par notre société. Aucun contrat ou commande ne peut être annulé sans l’accord de notre société pour quelque motif que ce soit et le montant intégral de la commande reste dû. 3 - PRIX 3.1- Les prix sont établis hors taxes, ils s’entendent toujours pour les spécifications et les quantités figurant au contrat et sont établis en fonction du planning prévisionnel du contrat. 3.2- Les prix s’entendent pour des travaux effectués pendant les jours et heures ouvrés de notre société, hors heures supplémentaires ou de nuit. Toute variation du volume des travaux par rapport au contrat, tout changement du planning ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle, et ce, que le contrat soit de nature forfaitaire ou au bordereau. 3.3- A défaut d'ordre écrit notre société pourra facturer lesdits travaux sur la base des devis ou des attachements de travaux signés par le représentant du Client. 3.4- Les surcoûts et délais supplémentaires qui pourraient être découverts à la suite des études de détails qui seraient encore à faire à la date du contrat et qui conduiraient à modifier l'avant-projet ayant servi à l'établissement du contrat tel que des modifications de cheminement de tuyauteries, ou à la suite de la vérification des documents du Client qui révèlerait des erreurs, ou de modifications apportées par le Client à ces documents ou de toute autre inconnue technique non révélée à temps par le Client ou son mandataire à notre société ne seront en aucun cas de la responsabilité de notre société mais ouvriront droit pour notre société à une indemnisation correspondant aux charges directes et indirectes supportées par elle. 3.5- Dans tous les cas, les prestations non prévues au contrat seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir avec le Client. Dans le cas de prestations au forfait, notre société sera en droit de suspendre l’exécution des prestations modificatives ou supplémentaires jusqu’à la conclusion d’un accord écrit avec le Client. 3.6- Tout démarrage tardif ou interruption de la prestation du fait du Client, du maître de l’ouvrage, du maître d’œuvre ou d’un tiers quel qu’il soit, autorisera notre société à facturer au Client le montant du préjudice subi et notamment, l’immobilisation des moyens en personnel et matériel et la mise en place de moyens supplémentaires destinés à rattraper le retard. 3.7- Les prix tiennent compte des normes et règlements en vigueur au moment de la remise du devis. Si ces normes venaient à être modifiées, notre société réajusterait ses prix de manière à pouvoir réaliser une installation conforme aux normes et règlements modifiées.
