Common use of Compétence Clause in Contracts

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au siège social du syndic Pour le syndicat ..... (adresse) Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... (date) à (lieu) Le syndicat Le syndic (1)Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). (2)Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3)Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. (4)Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du: – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. (5)En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. (6)En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au siège social du syndic : 0 xxx Xxxxx Xxxxxx, 34 250 Palavas-les-Flots Pour le syndicat ..... (adresse) … Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... / / à (date1) à (lieu) Le syndicat Le syndic (1)Dans Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2)Le 2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation l'organisme d'habitation à loyer modéré en application de l’article l'article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation l'habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article l'article 41 du décret du 17 mars 1967. . (3)Le 3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article l'article 25-1 de cette loi est applicable. . (4)Conformément 4) Conformément à l’article l'article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter dudu : – - 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; – - 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; – - 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. . (5)En 5) En application de l’article l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. . (6)En 6) En application de l’article l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134.

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeublel’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au siège social du syndic : en ses bureaux Pour le syndicat ..... (adresse) : à l’adresse du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... (date) / / à (lieu) Mots nuls 11 Lignes nulles 18 Le syndicat Le syndic syndic (1)Dans 1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2)Le 2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3)Le à noter sans objet pour un syndic professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. . (4)Conformément 4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter dudu : – - 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lotslots ; – - 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lotslots ; – - 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. . (5)En 5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 196519635, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation règlementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. . (6)En 6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134.

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au siège social du syndic : XXXXXX XX XXXXXXX XX 00000 00000 XX XXXXXXXX XXXXX 0 Pour le syndicat ..... (adresse) : à l'adresse du syndic en fonction Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... (date) /2019 à (lieu) XX XXXXXXXX XXXXX 0 Le syndicat Le syndic syndic (1)Dans 1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2)Le 2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. . (3)Le 3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. . (4)Conformément 4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du: – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. . (5)En 5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. . (6)En 6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134.

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeublel’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au : 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 PARIS Pour le syndicat : Au siège social du syndic Pour le syndicat ..... (adresse) Syndic Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... (date) ……………………….. à (lieu) ………………………………………….. Le syndicat Le syndic syndic (1)Dans 1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2)Le 2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. . (3)Le 3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. . (4)Conformément 4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter du: – 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots; – 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots; – 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. du : (5)En 5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. . (6)En 6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134.

Compétence. Tous les litiges nés de l'exécution l’exécution du présent contrat sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeublel’immeuble. Les parties élisent domicile aux fins des présentes, aux adresses ci-dessous : Pour le syndic au siège social du syndic Pour le syndicat ..... (adresse) Fait en deux exemplaires et signé ce jour, le ..... (date) / / à (lieu) Mots nuls Lignes nulles Le syndicat Le syndic syndic (1)Dans 1) Dans la limite de trois ans maximum (article 28 du décret du 17 mars 1967). . (2)Le 2) Le contrat de syndic confié à l’organisme d’habitation à loyer modéré en application de l’article L. 443-15 du code de la construction et de l’habitation prend fin dans les conditions prévues par cet article. Le mandat de syndic confié par un syndicat coopératif prend fin dans les conditions prévues à l’article 41 du décret du 17 mars 1967. (3)Le à noter sans objet pour un syndic professionnel soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) (3) Le cas échéant, la majorité prévue à l’article 25-1 de cette loi est applicable. . (4)Conformément 4) Conformément à l’article 00-XX xx xx xxx xx x° 0000-000 du 24 mars 2014, la fiche synthétique doit être établie à compter dudu : – - 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lotslots ; – - 31 décembre 2017, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lotslots ; – - 31 décembre 2018, pour les autres syndicats de copropriétaires. . (5)En 5) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 196519635, cette possibilité de dispense est applicable uniquement lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureau ou de commerce et que le syndic est soit un professionnel soumis à la loi du 2 janvier 1970 réglementant règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, soit un syndic dont l’activité est soumise à une réglementation règlementation professionnelle organisant le maniement de fonds du syndicat. . (6)En 6) En application de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette possibilité de dispense est applicable uniquement au syndic professionnel. 28 mars 2015 journal officiel de la république Française Texte 20 sur 134.