Droit applicable – Compétence. 1. La Convention est soumise au droit français.
2. Le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de la présente convention et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de référé, d’appel de garantie, de requête ou de pluralité de défenseurs.
Droit applicable – Compétence. De convention expresse entre les parties, les commandes de l’Acheteur sont soumises xx xxxxx xxxxxxxx, x x’xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxx. Toutes contestations relatives à l'interprétation, et/ou l'exécution et/ou la terminaison des commandes de l’Acheteur sont, faute d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre et ce, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
Droit applicable – Compétence. Le Contrat est régi par la loi française.
Droit applicable – Compétence. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Droit applicable – Compétence. Le contrat est soumis à tous égards au droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa terminaison qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.
Droit applicable – Compétence. 11.1 Les présentes Conditions générales et tous les Contrats de prestation de services logistiques conclus entre le Commettant et le Prestataire de services, sont régis par le droit belge.
11.2 Tout litige concernant la conclusion, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales et du/des Contrat(s) de prestation de services logistiques conclus entre les Parties, relève de la juridiction et de la compétence exclusives des Cours et des Tribunaux de l’arrondissement d’Anvers, division de Turnhout.
Droit applicable – Compétence. 1. Le présent contrat est soumis au droit belge.
2. En
Droit applicable – Compétence. Le présent Contrat sera régi par les lois du pays du siège social d’IgnitionOne, sans prise en compte des dispositions légales en matière de conflit de lois. Les parties s’engagent à saisir exclusivement les tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social d’IgnitionOne de tout différend relatif au présent Contrat.
Droit applicable – Compétence. Le Contrat et tout litige de toute nature entre vous et nous seront soumis au droit de l’Etat de Washington (Etats-Unis), sans référence aux règles relatives au droit international privé (conflict of law rules). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat.
Droit applicable – Compétence. 22.1. Sauf disposition contraire des CPA ou convention contraire écrite entre les parties, le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
22.2. Le Fournisseur convient que, sauf disposition contraire du Contrat, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents pour statuer sur tout différend susceptible de naître en vertu ou dans le cadre des CGA et/ou du Contrat et que, en conséquence, toute procédure, instance ou action judiciaire née aux termes ou dans le cadre des CGA et/ou du Contrat pourra être introduite devant les tribunaux concernés.