Droit applicable – Compétence Clauses Exemplaires
Droit applicable – Compétence. 1. La Convention est soumise au droit français.
2. Le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution de la présente convention et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgences, en cas de référé, d’appel de garantie, de requête ou de pluralité de défenseurs.
Droit applicable – Compétence. 22.1. Sauf disposition contraire des CPA ou convention contraire écrite entre les parties, le Contrat sera régi et interprété conformément au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
22.2. Le Fournisseur convient que, sauf disposition contraire du Contrat, les tribunaux compétents de Nantes seront seuls compétents pour statuer sur tout différend susceptible de naître en vertu ou dans le cadre des CGA et/ou du Contrat et que, en conséquence, toute procédure, instance ou action judiciaire née aux termes ou dans le cadre des CGA et/ou du Contrat pourra être introduite devant les tribunaux concernés.
Droit applicable – Compétence. Le Contrat et tout litige de toute nature entre vous et nous seront soumis au droit de l’Etat de Washington (Etats-Unis), sans référence aux règles relatives au droit international privé (conflict of law rules). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au Contrat.
Droit applicable – Compétence. Le contrat est soumis à tous égards au droit français. Tout litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa terminaison qui n’aurait pu être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes du Mans.
Droit applicable – Compétence. Le Contrat est régi par la loi française.
Droit applicable – Compétence. Les lois de l'État de Washington, sans référence aux règles en matière de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les parties. Tout litige ayant un lien quelconque avec les Supports AWS ou les présentes Conditions sera réglé par les tribunaux locaux ou fédéraux de King County, Washington. Les parties consentent à ce que ces tribunaux aient compétence exclusive. Chaque partie peut demander une injonction ou d'autres mesures auprès de tout tribunal d'une juridiction compétente en cas d'infraction réelle ou supposée de ses droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété ou de ceux appartenant à ses sociétés affiliées ou à un tiers.
Droit applicable – Compétence. De convention expresse entre les parties, les commandes de l’Acheteur sont soumises ▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇. Toutes contestations relatives à l'interprétation, et/ou l'exécution et/ou la terminaison des commandes de l’Acheteur sont, faute d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre et ce, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
Droit applicable – Compétence. De convention expresse entre les parties, les commandes de l’Acheteur sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne. Toutes contestations relatives à l'interprétation, et/ou l'exécution et/ou la terminaison des commandes de l’Acheteur sont, faute d’accord amiable, soumis à la compétence des tribunaux de Nanterre et ce, même en cas de demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
Droit applicable – Compétence. 1. Le présent contrat est soumis au droit belge.
2. En
Droit applicable – Compétence. Les présentes CGA seront régies par le droit français et interprétées selon ses dispositions, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980.