Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître dans les 30 jours après la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 3.1. Sauf convention accord contraire, le prix et les frais factures sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître payables dans les 30 un délai de 10 jours après avec un escompte de 2 % ou de 20 jours sans escompte à compter de la date de leur émission. Le paiement est considéré effectué lorsque le montant est porté au crédit du compte de RO- YAL CANIN®. À l’expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans que ROYAL CANIN® ait besoin de le lui notifier. 3.2. Le paiement par compensation avec des contre-créances n’est pas autorisé. 3.3. ROYAL CANIN offre au client la facturepossibilité de payer par recouvrement direct (LSV) ou par Debit Direct (DD) dans un délai de 1 jour en béné- ficiant d’un escompte de 3 % sur le montant net majoré de la TVA. L’entrepreneur a Si les systèmes de LSV ou DD ne fonctionnent pas, ROYAL CANIN® se réserve le droit d’exiger une avance partielle le paiement d’avance ou totale contre facture. 3.4. Les commandes passées en règlement des frais présumésligne peuvent être réglées par carte de crédit. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal client bénéficie alors d’un escompte de l’entrepreneur2 % sur le montant net majoré de la TVA. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas ROYAL CANIN® se réserve cepen- dant le droit de retenir ou refuser le paiement par carte de réduire crédit lorsque le client a des paiements pour cause difficultés de réclamationspaiement et d’exiger le paiement d’avan- ce de ses prestations. 3.5. En cas de retard de paiement du client, ROYAL CANIN® se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an même sans envoyer de rappel préalable, de revendications ou facturer CHF 20.– de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneurfrais pour chaque rappel ainsi que de transmettre le dossier du client à un bureau de recouvrement. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneurcoûts supplémentaires en résultant sont refacturés au client. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire9.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités lequel sera annexé au contrat. 9.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement s’effectue par prélèvement mensuel dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le prix compte postal ou bancaire domicilié en France et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés désigné par le maître dans les 30 jours après client Le client s’engage à fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postal lors de la signature des présentes. Le client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumésfixée. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire ou postal prélevé (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal notamment en cas de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamationschangement d’intitulé du compte, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneurchangement d’établissement bancaire). 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 7.1 Sauf convention contrairestipulation contraire entre les parties, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître dans les 30 jours après la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous prévue aux conditions particulières, les paiements s’entendent nets, comptants et sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts s’effectue par chèque ou par virement bancaire payable au domicile d’AVA6 SERVICES, à réception de retard facture même si l’exécution de la commande est différée dans le temps ou donne lieu à réclamation. Aucune condition d’escompte ne supprime pas l’obligation sera accordée en cas de paiement stipulée dans anticipé. 7.2 A défaut de paiement, de tout ou partie d’une facture, le contratmontant restant dû sera majoré de plein droit à compter de la date portée sur la facture ou à défaut à l’expiration du délai prévu à l’article 6 sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’un taux égal à 1,5 % par mois, tout mois commencé étant dû, l’indemnité forfaitaire étant de 15 % du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq (125) Euros par mois. 7.3 Le non-paiement de l’échéance entraîne, au gré du CLIENT, de plein droit, huit (8) jours après mise en demeure faite par lettre recommandée, soit la déchéance du terme et en conséquence, l’exigibilité immédiate des sommes encore dues même si elles ont donné lieu à des traites soit la résiliation de l’ensemble des contrats susceptibles d’exister avec le CLIENT, avec rétention des acomptes perçus.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire, Toutes les factures émises dans le prix et les frais cadre du présent contrat sont facturés mensuellement et doivent être payés payables en euros par le maître Producteur avant la date d’échéance figurant sur la facture. Le choix du Producteur pour un paiement par virement pour les Producteurs soumis aux règles de la comptabilité publique, par chèque ou par prélèvement automatique est précisé dans les 30 jours après Conditions Particulières du présent contrat. Toute modification de ce choix fait l’objet d’un avenant au présent contrat ou d’une notification par tout moyen écrit du Producteur à Enedis, comportant toutes les pièces éventuellement requises pour cette modification. Enedis en accuse réception par tout moyen écrit au Producteur, en lui précisant la date de prise d’effet de cette modification 5.2.1.1. Paiement par chèque ou par virement Si le Producteur opte pour le paiement des factures par virement, pour les Producteurs soumis aux règles de la comptabilité publique, ou par chèque, il doit faire parvenir à Enedis son règlement dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. L’entrepreneur a Si le droit d’exiger une avance partielle quinzième jour est un dimanche ou totale en règlement des frais présumés. Le maître un jour férié, la date d’échéance est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etcreportée au premier jour ouvrable suivant.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par des prestations dues est interdite. 7.3 - Tout retard dans le maître dans les 30 jours après paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’entrepreneur a le , l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escomptecommun, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation tout autre dommage résultant directement de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suissece retard. 10.2 Le maître n’a pas le droit 7.4 - Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneurla créance. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent Le paiement doit être payés par le maître dans les 30 jours après la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présuméseffectué au domicile du Vendeur. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que non-respect des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne sont soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas respectésles paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à un taux d’intérêt fixé d’après cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les conditions paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de taux d’intérêt solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en vigueur au domicile du maître. Le cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contratfactures impayées.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraireLes livraisons de marchandises font l’objet d’un paiement comme indiqué sur les factures, 30 % à la commande, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître dans les solde à 30 jours après la jours, date de la facturemise à disposition. L’entrepreneur a En cas de non paiement d’une échéance, l’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et ALTOR INDUSTRIE pourra exiger le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement paiement immédiat du solde du prix restant dû, même si des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses traites ont été mis à émises. Des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés facture dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de le paiement ne sont sera pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve intervenu dans le délai de faire valoir d’autres droits, des intérêts règlement ­convenu. Ces pénalités de retard à un sont calculées sur la base de 4 fois le taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt l’intérêt légal en vigueur au domicile en France. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable, dès l’expiration du maîtredélai de règlement convenu. Le En sus, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prescrite par l'article L.441-6 du Code de Commerce sera exigible de plein droit. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la ­facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une des ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement des intérêts de retard comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contratlui sera alors accordée.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraireconventions spéciales, les factures sont payables au siège du Vendeur, à son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce. Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, et celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du solde total restant dû. En cas de paiements échelonnés, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur la suspension des Prestations en cours ou à venir. Dans le maître cas de contrat de maintenance, le non paiement dans les 30 jours après de sa souscription ou son renouvellement, entraine, sans préavis, la date suppression de l’entretien, l’annulation des clauses contractuelles et la déresponsabilisation du Vendeur pouvant résulter de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etccessation de l’entretien.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraireLorsque aucune prestation de services n’est fournie par le Fournisseur lors de l’acquisition du Produit par le Client, sont prix est payable comptant, dès la livraison, sur présentation par le Fournisseur ou son représentant, de la facture correspondante. En tout état de cause, toute commande fait systématiquement l’objet du versement, par le Client au Fournisseur, d’un acompte de 40 % TTC, du montant TTC de la commande. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après versement et complet encaissement dudit acompte. Le solde, est alors payable soit au jour de la livraison, soit, en cas de prestations d’installation de la part du Fournisseur, à l’issue de l’installation des Produits par le Fournisseur, au domicile du Client et après mise en service des Produits et fourniture par le Fournisseur au Client, de l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement desdits Produits, sur présentation par le Fournisseur de la facture correspondante. L’acompte précité, ne peut en aucun cas être qualifié d'arrhes. Concernant les redevances dues au titre du contrat de maintenance, celles-ci sont payables mensuellement d’avance et au plus tard, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés 5 de chaque mois, sur présentation par le maître dans les 30 jours après la date Fournisseur, de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumésfacture correspondante. Le maître prix est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escomptepayable par chèque bancaire ou virement, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal à l'exception de l’entrepreneurtout autre moyen de paiement. L’obligation La présentation de justificatifs d’identité peut être requise le cas échéant. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneurréalisée immédiatement. Les paiements doivent également être versés dans effectués par le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement Client ne sont pas respectésconsidérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maîtrepar le Fournisseur. Le cas échéant, aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contratavant la date figurant sur la facture.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire7.1 - Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle- ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 7.2 - La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par des prestations dues est interdite. 7.3 - Tout retard dans le maître dans les 30 jours après paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. L’entrepreneur a le , l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escomptecommun, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation tout autre dommage résultant directement de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suissece retard. 10.2 Le maître n’a pas le droit 7.4 - Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneurla créance. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraireLes factures des prestations de service de sont payables A TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, DATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission. Le DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés traitement avant l’échéance du paiement ; la partie non-litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le maître dans les 30 jours après DONNEUR D’ORDRE. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiements auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement partie non-privilégiée des frais présuméscréances. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation défaut de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamationsd’une seule échéance emportera, de revendications ou plein droit et sans formalité, déchéance du terme, et entraînera l’exigibilité immédiate de créances toutes sommes restant dues quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus, même en contrepartie non reconnues par l’entrepreneurcas d’acceptation d’effets de commerce. Les paiements doivent également être versés Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais sommes dues seraient versées après la date de paiement ne convenue figurant sur le facture. Ces pénalités sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve d’un montant équivalent à celui qui résulte de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un l’application d’un taux d’intérêt fixé d’après les conditions déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d’intérêt en vigueur légal, soit au domicile du maître. Le paiement des intérêts taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de retard ne supprime pas l’obligation refinancement la plus récente majoré de paiement stipulée dans le contrat10 points de pourcentage.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraireLes prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître dans les 30 jours solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. La date d’exigibilité du paiement figure sur la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du maître. Le paiement des intérêts de retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le contrat.