Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile du Vendeur. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayées.

Conditions de paiement. 10.1 Sauf convention contraire, le prix et les frais sont facturés mensuellement et doivent être payés par le maître dans les 30 jours après la date de la facture. L’entrepreneur a le droit d’exiger une avance partielle ou totale en règlement des frais présumés. Le maître est tenu d’effectuer tous les paiements sans aucune déduction (escompte, frais, impôts, taxes etc.) au siège principal de l’entrepreneur. L’obligation de paiement doit est remplie dès que des francs suisses ont été mis à la libre disposition de l’entrepreneur en Suisse. 10.2 Le maître n’a pas le droit de retenir ou de réduire des paiements pour cause de réclamations, de revendications ou de créances en contrepartie non reconnues par l’entrepreneur. Les paiements doivent également être effectué versés dans le cas où les travaux ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons non imputables à l’entrepreneur. 10.3 Si les délais de paiement ne sont pas respectés, l’entreprise facture sans avertissement préalable et sous réserve de faire valoir d’autres droits, des intérêts de retard à un taux d’intérêt fixé d’après les conditions de taux d’intérêt en vigueur au domicile du Vendeurmaître. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par retard ne supprime pas l’obligation de paiement stipulée dans le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéescontrat.

Conditions de paiement. 3.1. Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 10 jours avec un escompte de 2 % ou de 20 jours sans escompte à compter de la date de leur émission. Le paiement doit être est considéré effectué lorsque le montant est porté au domicile crédit du Vendeurcompte de RO- YAL CANIN®. À l’expiration du délai de paiement, le client est mis en demeure sans que ROYAL CANIN® ait besoin de le lui notifier. 3.2. Le nonpaiement par compensation avec des contre-respect créances n’est pas autorisé. 3.3. ROYAL CANIN offre au client la possibilité de payer par recouvrement direct (LSV) ou par Debit Direct (DD) dans un délai de 1 jour en béné- ficiant d’un escompte de 3 % sur le montant net majoré de la TVA. Si les systèmes de LSV ou DD ne fonctionnent pas, ROYAL CANIN® se réserve le droit d’exiger le paiement d’avance ou contre facture. 3.4. Les commandes passées en ligne peuvent être réglées par carte de crédit. Le client bénéficie alors d’un escompte de 2 % sur le montant net majoré de la TVA. ROYAL CANIN® se réserve cepen- dant le droit de refuser le paiement par carte de crédit lorsque le client a des délais difficultés de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts et d’exiger le paiement d’avan- ce de ses prestations. 3.5. En cas de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du termeclient, ROYAL CANIN® se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires au taux de 5 % par an même sans envoyer de rappel préalable, de facturer CHF 20.– de frais pour chaque rappel ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore duestransmettre le dossier du client à un bureau de recouvrement. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, Les coûts supplémentaires en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus résultant sont refacturés au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesclient.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Si des délais de paiement doit être effectué au domicile sont consentis, ceux-ci ne peuvent, en aucun cas, dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture pour toutes les prestations exécutées par les commissionnaires de transport et par les transporteurs routiers de marchandises, ainsi que pour toutes celles réalisées par les agents maritimes et/ou de fret aérien, par les commissionnaires en douane, par les courtiers de fret et par les transitaires conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du VendeurCode de commerce. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-respect paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées au cas où des délais sommes dues seraient réglées après la date de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts convenue. Ces pénalités qui résultent des dispositions impératives de l’article L.441-6 du Code de commerce seront appliquées intégralement. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sont exigibles sans qu’une mise en demeure écrite ne qu'un rappel soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de La date d’exigibilité du paiement entraînera figure sur la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesfacture.

Conditions de paiement. Le Les livraisons de marchandises font l’objet d’un paiement doit être effectué comme indiqué sur les factures, 30 % à la commande, le solde à 30 jours, date de mise à disposition. En cas de non paiement d’une échéance, l’acheteur sera déchu du bénéfice du terme et ALTOR INDUSTRIE pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû, même si des traites ont été émises. Des pénalités seront appliquées au domicile du Vendeurmontant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement ­convenu. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts Ces pénalités de retard au sens du décret législatif n° 231/2002sont calculées sur la base de 4 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France. Elles commenceront à courir, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De pluspréalable, le nonrespect d’une seule des échéances dès l’expiration du délai de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestationrèglement convenu. En tout état sus, l'indemnité forfaitaire de cause40 € pour frais de recouvrement prescrite par l'article L.441-6 du Code de Commerce sera exigible de plein droit. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en plus demeure, dès le lendemain du jour mentionné comme date de règlement sur la ­facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une des intérêts ses obligations (défaut ou retard de retardrèglement, l’Acheteur est tenu par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à indemniser tout préjudice causé par le retard moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou le mangement de sa prestation et un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéeslui sera alors accordée.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile Toutes les factures émises dans le cadre du Vendeurprésent contrat sont payables en euros par le Producteur avant la date d’échéance figurant sur la facture. Le non-respect des délais choix du Producteur pour un paiement par virement pour les Producteurs soumis aux règles de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts la comptabilité publique, par chèque ou par prélèvement automatique est précisé dans les Conditions Particulières du présent contrat. Toute modification de retard ce choix fait l’objet d’un avenant au sens présent contrat ou d’une notification par tout moyen écrit du décret législatif n° 231/2002Producteur à Enedis, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement comportant toutes les éventuelles sommes encore duespièces éventuellement requises pour cette modification. Le Vendeur a Enedis en accuse réception par tout moyen écrit au Producteur, en lui précisant la faculté date de suspendre l’exécution prise d’effet de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas cette modification 5.2.1.1. Paiement par chèque ou par virement Si le Producteur opte pour le paiement des factures par virement, pour les paiements Producteurs soumis aux règles de la comptabilité publique, ou par chèque, il doit faire parvenir à Enedis son règlement dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention quinze (15) jours calendaires à compter de la contre-prestationdate d’émission de la facture. En tout état de causeSi le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur la date d’échéance est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus reportée au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéespremier jour ouvrable suivant.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile du Vendeur. Le non-respect des délais 7.1 - Les prestations de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts service sont payables comptant à réception de retard au sens du décret législatif n° 231/2002la facture, sans qu’une mise escompte, au lieu de l’émission de celle- ci, et en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement compter de sa prestation et ne pourra prétendre une date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 7.2 - La compensation à cause de l’interruption unilatérale du montant des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant dommages allégués sur le prix des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il prestations dues est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe interdite. 7.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les paiements ou le nonmodalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 7.4 - Tout paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes partiel sera imputé en cours et à refuser premier lieu sur la partie non privilégiée de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesla créance.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué Les factures des prestations de service de sont payables A TRENTE (30) JOURS FIN DE MOIS, DATE DE FACTURE, SANS ESCOMPTE, au domicile du Vendeurlieu de leur émission. Le DONNEUR D’ORDRE est toujours garant de leur acquittement. Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les DIX (10) jours de réception de la facture afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement ; la partie non-respect litigieuse de la facture sera réglée à l’échéance par le DONNEUR D’ORDRE. Lorsque, exceptionnellement, des délais de paiements auront été consentis, tout paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non-privilégiée des créances. Le défaut de retard au sens du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect paiement d’une seule des échéances échéance emportera, de paiement entraînera la plein droit et sans formalité, déchéance du bénéfice du terme, ainsi et entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quels que l’obligation pour l’Acheteur soient les modes et délais de payer immédiatement toutes règlement initialement prévus, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les éventuelles sommes encore duesdues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur le facture. Le Vendeur a Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux d’intérêt déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Ce taux sera égal au montant le plus haut des montants suivants, soit TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, soit au taux d'intérêt appliqué par la faculté Banque centrale européenne à son opération de suspendre l’exécution refinancement la plus récente majoré de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions 10 points de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéespourcentage.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile Lorsque aucune prestation de services n’est fournie par le Fournisseur lors de l’acquisition du Vendeur. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002Produit par le Client, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plussont prix est payable comptant, dès la livraison, sur présentation par le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du termeFournisseur ou son représentant, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestationfacture correspondante. En tout état de cause, en plus des intérêts de retardtoute commande fait systématiquement l’objet du versement, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou Client au Fournisseur, d’un acompte de 40 % TTC, du montant TTC de la commande. La commande n'est considérée comme acceptée qu'après versement et complet encaissement dudit acompte. Le solde, est alors payable soit au jour de la livraison, soit, en cas de prestations d’installation de la part du Fournisseur, à l’issue de l’installation des Produits par le mangement Fournisseur, au domicile du Client et après mise en service des Produits et fourniture par le Fournisseur au Client, de sa prestation l’ensemble des informations nécessaires à l’utilisation et au bon fonctionnement desdits Produits, sur présentation par le Fournisseur de la facture correspondante. L’acompte précité, ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra peut en aucun cas refuser d’exécuter être qualifié d'arrhes. Concernant les redevances dues au titre du contrat de maintenance, celles-ci sont payables mensuellement d’avance et au plus tard, le 5 de chaque mois, sur présentation par le Fournisseur, de la facture correspondante. Le prix est payable par chèque bancaire ou virement, à l'exception de tout autre moyen de paiement. La présentation de justificatifs d’identité peut être requise le cas échéant. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retardereffectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete)par le Fournisseur. L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation Le cas échéant, aucun escompte n’est pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesla facture.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué Sauf conventions spéciales, les factures sont payables au domicile siège du Vendeur, à son échéance stipulée, qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de la Loi de Modernisation de l’économie du 4 août 2008, modifiant l’article L441-6 du Code de Commerce. Le non-respect des délais de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens du décret législatif n° 231/2002règlement total ou partiel à la date convenue, sans qu’une mise en demeure écrite ne qu’un rappel soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances entraîne l’exigibilité immédiate de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a , outre la faculté perception de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestationpénalités fixées à 3 fois le taux d'intérêt légal, et celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du solde total restant dû. En tout état cas de causepaiements échelonnés, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur à suspendre l’exécution la suspension des autres commandes Prestations en cours ou à venir. Dans le cas de contrat de maintenance, le non paiement dans les 30 jours de sa souscription ou son renouvellement, entraine, sans préavis, la suppression de l’entretien, l’annulation des clauses contractuelles et à refuser la déresponsabilisation du Vendeur pouvant résulter de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesla cessation de l’entretien.

Conditions de paiement. Le paiement doit être effectué au domicile du Vendeur. Le non-respect des délais 7.1 - Les prestations de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts service sont payables comptant à réception de retard au sens du décret législatif n° 231/2002la facture, sans qu’une mise escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore dues. Le Vendeur a la faculté de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement compter de sa prestation et ne pourra prétendre une date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. 7.2 - La compensation à cause de l’interruption unilatérale du montant des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant dommages allégués sur le prix des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il prestations dues est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe interdite. 7.3 - Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les paiements ou le nonmodalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 7.4 - Tout paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes partiel sera imputé en cours et à refuser premier lieu sur la partie non privilégiée de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesla créance.

Conditions de paiement. Le 9.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses. Si le client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être effectué fourni : - SP1 pour l’organisme soumis au domicile du Vendeurmandatement préalable, - ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance, - ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable. Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités lequel sera annexé au contrat. 9.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement s’effectue par prélèvement mensuel dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte postal ou bancaire domicilié en France et désigné par le client Le client s’engage à fournir une autorisation de prélèvement ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ou postal lors de la signature des présentes. Le non-respect des délais client s’engage à approvisionner son compte afin de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts de retard au sens permettre l’exécution du décret législatif n° 231/2002, sans qu’une mise en demeure écrite ne soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera prélèvement à la déchéance du bénéfice du terme, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles sommes encore duesdate fixée. Le Vendeur a la faculté client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire ou postal prélevé (notamment en cas de suspendre l’exécution changement d’intitulé du compte, de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de cause, en plus des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repetechangement d’établissement bancaire). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayées.

Conditions de paiement. 7.1 Sauf stipulation contraire entre les parties, prévue aux conditions particulières, les paiements s’entendent nets, comptants et sans escompte. Le paiement doit être effectué s’effectue par chèque ou par virement bancaire payable au domicile d’AVA6 SERVICES, à réception de facture même si l’exécution de la commande est différée dans le temps ou donne lieu à réclamation. Aucune condition d’escompte ne sera accordée en cas de paiement anticipé. 7.2 A défaut de paiement, de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit à compter de la date portée sur la facture ou à défaut à l’expiration du Vendeur. délai prévu à l’article 6 sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, sur la base d’un taux égal à 1,5 % par mois, tout mois commencé étant dû, l’indemnité forfaitaire étant de 15 % du montant impayé avec un minimum de cent vingt-cinq (125) Euros par mois. 7.3 Le non-respect des délais paiement de paiement convenus entraînera automatiquement l’application d’intérêts l’échéance entraîne, au gré du CLIENT, de retard au sens du décret législatif n° 231/2002plein droit, sans qu’une huit (8) jours après mise en demeure écrite ne faite par lettre recommandée, soit nécessaire. De plus, le nonrespect d’une seule des échéances de paiement entraînera la déchéance du bénéfice du termeterme et en conséquence, ainsi que l’obligation pour l’Acheteur de payer immédiatement toutes les éventuelles l’exigibilité immédiate des sommes encore dues. Le Vendeur a dues même si elles ont donné lieu à des traites soit la faculté résiliation de suspendre l’exécution de sa prestation si l’Acheteur ne respecte pas les paiements dans les délais convenus ou si les conditions de son patrimoine risquent d’affecter l’obtention de la contre-prestation. En tout état de causel’ensemble des contrats susceptibles d’exister avec le CLIENT, en plus avec rétention des intérêts de retard, l’Acheteur est tenu à indemniser tout préjudice causé par le retard ou le mangement de sa prestation et ne pourra prétendre une compensation à cause de l’interruption des livraisons. L’Acheteur ne pourra en aucun cas refuser d’exécuter les paiements aux échéances convenues et/ou les suspendre et/ou les retarder, en soulevant des exceptions ou des contestations quelles qu’elles soient (clause de solve et repete). L’Acheteur ne pourra avancer aucune demande de compensation sur les paiements dus au Vendeur, ni même s’il est créancier de dommages-intérêts, sauf autorisation écrite du Vendeur. ìLe retard dans les paiements ou le non-paiement autorisera le Vendeur à suspendre l’exécution des autres commandes en cours et à refuser de nouvelles commandes jusqu’au paiement complet des factures impayéesacomptes perçus.