Common use of Conditions de paiement Clause in Contracts

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, le débiteur aura à sa charge une indemnité forfaitaire de 40€.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, Toutes les factures de transport et de commission du mandataire sont payables au plus tard dans comptant par le mandant. En cas de paiement tardif, un délai intérêt de 30 jours retard de 12% par an sera dû à compter de partir du trentième (30e) jour qui suit la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, facturation et sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En De même, une indemnité fixe égale à 10% du montant facturé sera due de plein droit (ipso jure) et sans mise en demeure, avec un minimum de 50 EUR représentant uniquement les dommages et intérêts pour couvrir les frais extrajudiciaires. Par ailleurs, le mandataire a légalement droit à une indemnité raisonnable pour couvrir tous les frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative aux paiements tardifs dans les transactions commerciales. Pour tout paiement tardif ainsi que pour toute non-observation d’une obligation (spécifique) dans le chef du mandant, ainsi qu’en cas de retard règlement avec des créanciers, de paiementfaillite, d’insolvabilité, de curatelle ou de cessation des activités par le mandant, le débiteur mandataire aura à sa charge une indemnité forfaitaire en outre le droit, sans mise en demeure préalable et de 40€.plein droit, de suspendre l’exécution de toute prestation quelle qu’elle soit et de ne la reprendre qu’après le paiement ou l’observation de toutes les obligations.

Conditions de paiement. Sauf stipulation contraires, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation. Les prestations de service paiements sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries à remettre ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation adresser suivant les indications figurant sur les règlements factures. Sauf mention contraire portée dans l’OFFRE, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d’envoi de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernierla facture. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME loi n°20082001-776) et transposée à l’article 441-6 420 du code de commerce15 mai 2001, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de tout retard de paiement égale donnera lieu à 3 fois le l’application d’un intérêt de retard égal à 300% du taux d’intérêt de l’intérêt légal en vigueur, par mois de retard. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la créance et sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de retard défaut de paiementrèglement par le CLIENT, le débiteur aura RN sera fondé à sa charge une indemnité forfaitaire suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de 40€.ce chef à l’encontre de RN, la PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront prorogés au minimum de la durée de la suspension. En cas de défaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. Toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou la refacturation à RN de toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de se responsabilité est interdite. Il en va de même de la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable de RN.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTUREcomptant à réception de la facture, SANS ESCOMPTEsans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de pertes et avaries ou paiement convenue figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, étant précisé que ce taux est égal au lieu taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de leur émission. Toute compensation sur les règlements refinancement la plus récente majoré de L’ O.T.L est strictement interditedix points de pourcentage, sauf accord préalable conformément aux dispositions de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article L 441-6 du code Code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, le débiteur aura à sa charge une indemnité forfaitaire de 40€..

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTUREcomptant à réception de la facture, SANS ESCOMPTEsans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émissiond’acceptation d’effets. Toute compensation sur Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Aucun escompte ne Le taux applicable à ces pénalités sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale à 3 fois le égal au taux d’intérêt légal en vigueurappliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, le débiteur aura à sa charge une indemnité forfaitaire pour frais de 40€.recouvrement de 40 € sera due conformément à l’article L441-6du Code de commerce.

Conditions de paiement. Les prestations Sauf condition particulière, le prix est payable comptant, en totalité, à 30 jours fin de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTURE, SANS ESCOMPTE, au lieu de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce derniermois. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie l’article L441-9 du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code Code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter la facture est délivrée par le Vendeur dès la réalisation de la date livraison ou de la factureprestation de services. Aucun escompte ne sera accordé en cas Les retours d’effets de paiement anticipécommerce doivent être effectués sous 5 jours ouvrables (art. Conformément L.511-15 à l’artL.511-20 du Code du commerce). L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de Tout retard de paiement égale entraîne une pénalité immédiatement exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et est acquise au Vendeur. Cette pénalité est calculée par jour de retard à 3 un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueurlégal. De plus, cette pénalité sera majorée de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02.10.2012), sans qu’il ne soit besoin préjudice d’une mise en demeure préalableindemnisation complémentaire dans le cas où les frais de recouvrement exposés, de quelque nature qu’ils soient, seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de retard de paiementmodification règlementaire du montant forfaitaire, le débiteur aura nouveau montant sera de plein droit substitué à sa charge une indemnité forfaitaire celui ci- dessus. Le Vendeur n’est pas tenu de 40€.livrer les produits commandés, et peut donc suspendre les commandes en cours, si l’Acheteur n’a pas réglé les factures exigibles ou se trouve en situation faisant craindre la cessation de ses paiements.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTUREcomptant à réception de la facture, SANS ESCOMPTEsans escompte, au lieu d’émission de leur émissioncelle-ci, même et en cas tout état de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interditecause, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la facturepartie non privilégiée des créances. Aucun escompte ne sera accordé Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas de paiement anticipéd’acceptation d’effets. Conformément à l’art. L. 441l’article L.441-6, al. 12 6 du code Code de commerce, le non respect taux d'intérêt des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard retard, exigibles le jour suivant la date de paiement égale règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueurson opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L. 441--6 alinéa 12 de Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros suivant l’article D. 441-5 du Code de commerce, et ce, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas préjudice de retard la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de paiement, le débiteur aura à sa charge une indemnité forfaitaire tout autre dommage résultant directement de 40€.ce retard.

Conditions de paiement. Les prestations de service sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTUREcomptant à réception de la facture, SANS ESCOMPTEsans escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite. Lorsque exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, un paiement effectué par anticipation de ces délais ne donnera pas lieu à escompte, et tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émissiond’acceptation d’effets. Toute compensation sur Des pénalités seront automatiquement appliquées dans le cas où les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 04 Août 2008 (LME n°2008-776) et transposée à l’article 441-6 du code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard de paiement égale d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalableconformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. En cas Le montant de retard l’indemnité forfaitaire pour frais de paiement, le débiteur aura recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L.441-6 est fixé à sa charge une indemnité forfaitaire de 40€.40 Euros.

Conditions de paiement. Les prestations de service Sauf conventions spéciales, les factures sont payables COMPTANT A RECEPTION DE LA FACTUREau siège du Vendeur, SANS ESCOMPTEà son échéance stipulée, au lieu qui ne peut en aucun cas excéder le plafond fixé par l’article 6 de leur émission, même en cas de pertes et avaries ou retard au lieu de leur émission. Toute compensation sur les règlements de L’ O.T.L est strictement interdite, sauf accord préalable de ce dernier. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie l’économie du 04 Août 2008 (LME n°4 août 2008-776) et transposée à , modifiant l’article 441L441-6 du code Code de commerce, les factures de transport et de commission sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours Commerce. Le non-règlement total ou partiel à compter de la date convenue, sans qu’un rappel soit nécessaire, entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, outre la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’art. L. 441-6, al. 12 du code de commerce, le non respect des échéances convenues entraînera automatiquement l’application perception de pénalités de retard de paiement égale fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueurd'intérêt légal, sans qu’il ne soit besoin d’une mise en demeure préalableet celles d’intérêts conventionnels fixés à 10% du solde total restant dû. En cas de retard de paiementpaiements échelonnés, le débiteur aura non-paiement d’une seule échéance entraîne la déchéance du terme à la seule initiative du Vendeur. L’absence de paiement de l’un quelconque des échéances permet au Vendeur la suspension des Prestations en cours ou à venir. Dans le cas de contrat de maintenance, le non paiement dans les 30 jours de sa charge une indemnité forfaitaire souscription ou son renouvellement, entraine, sans préavis, la suppression de 40€.l’entretien, l’annulation des clauses contractuelles et la déresponsabilisation du Vendeur pouvant résulter de la cessation de l’entretien.