Common use of CONDITIONS D’ELIGIBILITE Clause in Contracts

CONDITIONS D’ELIGIBILITE. Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.

Appears in 5 contracts

Samples: Contrat Pass Entretien Norauto, Assurance Pannes Mécaniques, Contrat Entretien Sérénité Opel

CONDITIONS D’ELIGIBILITE. Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé nul et non avenu de plein droit.

Appears in 3 contracts

Samples: Contrat D’assurance Panne Mécanique, Contrat D’assurance Panne Mécanique, Contrat De Garantie Automobile