Common use of Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie Clause in Contracts

Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants : - un ou plusieurs incidents de paiement non légitimes dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ; - plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash. Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- ment, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.

Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants : - un ou plusieurs incidents de paiement paiement, non légitimes légitimes, dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ; - et plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD, si TOTAL SPRING reçoit l’information du GRD selon laquelle le Client dispose d’un limiteur de puissance ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash. Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- ment, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.

Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants : - un ou plusieurs incidents de paiement paiement, non légitimes légitimes, dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ; - et plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD, si TOTAL SPRING reçoit l’information du GRD selon laquelle le Client dispose d’un limiteur de puissance ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash. Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter compter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur Fournisseur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- mentpaiement, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.

Constitution et modalités de fonctionnement du dépôt de garantie. Un dépôt de garantie pourra être demandé au Client lors de la souscription du Contrat dans chacun des cas suivants : - un ou plusieurs incidents de paiement non légitimes dans le cadre du Contrat ou d’un précédent contrat avec TOTAL SPRING résilié depuis moins de six (6) mois ; - plus généralement : dans le cadre d’une mise en service, si le PDL du Client a été coupé par le GRD ou en cas de paiement par chèque ou par mandat cash. Le montant du dépôt de garantie est équivalent à trois (3) mois de CAR, plafonné à trois cents euros (300€). Si le dépôt de garantie n’est pas constitué par le Client dans un délai de dix (10) jours à comp- ter compter de la demande de TOTAL SPRING, le Contrat pourra être résilié de plein droit, dans les conditions prévues pré- vues à l’article 14.2, sans indemnisation du Client. Le dépôt de garantie n’est pas productif d’intérêt et est remboursé au Client à l’expiration du Contrat, déduction faite de toute créance que le Fournis- seur Fournisseur pourrait détenir sur le Client à cette date. Il pourra être réévalué en cas de changement d’option tarifaire en cours de Contrat. Le dépôt de garantie n’exonère pas le Client de ses obligations de paie- mentpaiement, les sanctions prévues au Contrat restant applicables en cas d’incident de paiement constaté.