Suspension de l'accès au réseau de distribution Clauses Exemplaires

Suspension de l'accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l'intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours.
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Suspension de l'accès au réseau de distribution. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance des factures, le Fournisseur informe le Client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours par rapport à la date limite de paiement, la fourniture pourra être suspendue ou la puissance de soutirage réduite. Ce délai supplémentaire de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour les Clients Particuliers visés à l’article 6.2 ou s’il a reçu une aide des services sociaux pour régler sa facture auprès du Fournisseur ou si sa situation relève d’une convention signée en application de l’article 6-3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990. À défaut d’accord dans ce premier délai, le Fournisseur avisera le Client par courrier valant mise en demeure (« Mise en demeure ») qu’en l’absence de règlement dans un délai supplémentaire de vingt (20) jours, il procèdera à la suspension ou à la réduction de la fourniture. Si aucun paiement n’est intervenu à l’issue de ce délai supplémentaire de vingt (20) jours, le Fournisseur pourra résilier le Contrat. Le Client sera informé préalablement en toute hypothèse dans la Mise en demeure qui lui est adressée des dispositifs en place en vue de bénéficier d’un soutien des services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Dans un tel cas, le délai avant résiliation sera prolongé suivant le délai de traitement du dossier déposé auprès des services sociaux ; Le Client est susceptible d’être inscrit dans le fichier national d’impayés électricité géré par le GIE Registre National des Impayés Électricité consultable par les fournisseurs d’électricité. La suspension des prestations ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le Client. Dès que la situation aura été régularisée par le paiement des sommes dues par le Client et si le Contrat n’est pas résilié, le Fournisseur s’engage à demander au GRD un rétablissement de l’accès au réseau, étant précisé que les frais de réduction de puissance, de suspension de la fourniture et/ou de rétablissement seront à la charge du Client (sauf pour les Clients Particuliers visés par l’Article 6.2 qui bénéficient d’un abattement).
Sample 1
Suspension de l'accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l’accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se préva- loir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours. La suspen- sion de l’accès au réseau de distribution n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruption du ser- vice qui seront facturées par GES. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES effec- tuera un rétablissement de l’accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L’accès au RPD peut être suspendu à l’initiative de GES en cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur du Client de plus d’un an.
Sample 1
Suspension de l'accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l'intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours. La suspension de l'accès au réseau de distribution n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à GES. Ces sommes seront refacturées au Client par GES à l'identique. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L'accès au RPD peut être suspendu à l'initiative du GRD en cas d'impossibilité prolongée d'accès au compteur du Client de plus d’un an. Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l'article L 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles fera l'objet d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret 2008 -780 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Sample 1

Related to Suspension de l'accès au réseau de distribution

  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Période d’essai Article 5

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Mode de paiement Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du locataire via la saisie en ligne des coordonnées de sa carte bancaire, ou par l’envoi d’un chèque de location et d’un chèque de caution, comme prévu aux article 5 et 6 des présentes. Le locataire garantit à ENELOC SARL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ENELOC SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ENELOC SARL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un locataire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. ENELOC SARL a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au locataire d'adresser par voie de communication électronique et/ou courrier postal à ENELOC SARL une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par ENELOC SARL des pièces envoyées. Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande par le débit de la carte bancaire utilisée à la commande. Les paiements effectués par le locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ENELOC SARL.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.