Suspension de l’accès au réseau de distribution Clauses Exemplaires

Suspension de l’accès au réseau de distribution. En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance des factures, le Fournisseur informe le Client qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours par rapport à la date limite de paiement, la fourniture pourra être suspendue ou la puissance de soutirage réduite. Ce délai supplémentaire de quinze (15) jours est porté à trente (30) jours pour les Clients Particuliers visés à l’article 6.2 ou s’il a reçu une aide des services sociaux pour régler sa facture auprès du Fournisseur ou si sa situation relève d’une convention signée en application de l’article 6-3 de la loi 90-449 du 31 mai 1990. À défaut d’accord dans ce premier délai, le Fournisseur avisera le Client par courrier valant mise en demeure (« Mise en demeure ») qu’en l’absence de règlement dans un délai supplémentaire de vingt (20) jours, il procèdera à la suspension ou à la réduction de la fourniture. Si aucun paiement n’est intervenu à l’issue de ce délai supplémentaire de vingt (20) jours, le Fournisseur pourra résilier le Contrat. Le Client sera informé préalablement en toute hypothèse dans la Mise en demeure qui lui est adressée des dispositifs en place en vue de bénéficier d’un soutien des services sociaux s’il estime qu’il éprouve des difficultés particulières au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, et que sa situation relève des dispositions de l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles. Dans un tel cas, le délai avant résiliation sera prolongé suivant le délai de traitement du dossier déposé auprès des services sociaux ; Le Client est susceptible d’être inscrit dans le fichier national d’impayés électricité géré par le GIE Registre National des Impayés Électricité consultable par les fournisseurs d’électricité. La suspension des prestations ne pourra donner lieu à aucune indemnité pour le Client. Dès que la situation aura été régularisée par le paiement des sommes dues par le Client et si le Contrat n’est pas résilié, le Fournisseur s’engage à demander au GRD un rétablissement de l’accès au réseau, étant précisé que les frais de réduction de puissance, de suspension de la fourniture et/ou de rétablissement seront à la charge du Client (sauf pour les Clients Particuliers visés par l’Article 6.2 qui bénéficient d’un abattement).
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Suspension de l’accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l'intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours.
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Suspension de l’accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l'intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d’un délai de vingt (20) jours. La suspension de l'accès au réseau de distribution n'exonère pas le Client du paiement de l'intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à GES. Ces sommes seront refacturées au Client par GES à l'identique. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L'accès au RPD peut être suspendu à l'initiative du GRD en cas d'impossibilité prolongée d'accès au compteur du Client de plus d’un an. Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l'article L 115 - 3 du code de l'action sociale et des familles fera l'objet d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret 2008 -780 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
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Suspension de l’accès au réseau de distribution. En conformité avec les dispositions règlementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l’accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se préva- loir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégralité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours. La suspen- sion de l’accès au réseau de distribution n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruption du ser- vice qui seront facturées par GES. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES effec- tuera un rétablissement de l’accès au réseau dans les conditions prévues dans le Catalogue des Prestations. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client. L’accès au RPD peut être suspendu à l’initiative de GES en cas d’impossibilité prolongée d’accès au compteur du Client de plus d’un an.
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Suspension de l’accès au réseau de distribution. Sans préjudice de l’article 11, Urban Solar Energy se réserve le droit de suspendre l'accès au RPD du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité, en cas de retard de paiement des factures ou d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure écrite restée sans effet à l'expiration d'un délai de dix (10) jours. Sans règlement des sommes dû à la fin de ces 10 jours, la fourniture du Client pourra être réduite ou interrompue après que le fournisseur est averti le Client 20 jours avant. La suspension de l'accès au RPD entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le Client, y compris les sommes relatives à l'interruption du service qui seront facturées par le GRD à Urban Solar Energy. Ces sommes seront refacturées au Client par Urban Solar Energy. Dès que le ou les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, Urban Solar Energy demandera au GRD un rétablissement de l'accès au réseau dans les conditions prévues dans les DGARD. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.
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  • Élection de domicile Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou siège social respectif énoncé en tête des présentes.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune / communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.

  • Période d’essai Article 5

  • ELECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

  • Mode de paiement Accompagné d'un contrat de réservation signé : chèque bancaire, chèques vacances ANCV, carte bancaire pour la réservation en ligne.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • FORMATION DU CONTRAT Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement des arrhes correspondant à 25% du montant de la location. Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, toutes modifications du contrat entraîne la perte des arrhes au profit du propriétaire. 30 jours avant la date d’arrivée le preneur s’engage à verser le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat. Le défaut de versement du solde dans les délais ci-dessus entraîne de facto la résiliation du contrat, les sommes versées restant acquises au propriétaire sans préjudice d’une action en dédommagement. Le preneur prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location, soit la date d’arrivée figurant au contrat, et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location, soit la date de départ figurant au contrat. Nos prix s’entendent toutes taxes comprises et incluent la mise à disposition du logement, charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception de la taxe de séjour, payable directement sur place. Les remises et promotions ne sont pas cumulables et sont soumises à conditions et disponibilités. Les prix et réductions sont susceptibles de varier en fonction de notre politique tarifaire.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Prix et conditions de paiement Le prix, indiqué dans les Conditions Particulières, est payable au moment de la souscription, puis au renouvellement du Contrat, sur une base annuelle ou mensuelle. Ce prix est révisable chaque année, notamment en cas de changement de taxe applicable, au moment du renouvellement du Contrat. A ce titre, la Société s’engage à informer le Client des éventuelles modifications tarifaires plus de deux mois avant l’échéance du Contrat afin de permettre au Client de résilier le Contrat le cas échéant si le nouveau prix ne lui convient pas. En cas de paiement par prélèvement automatique, le Client communique les coordonnées de son compte bancaire (en format RIB ou IBAN) à la Société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le Client devra en informer la Société le plus tôt possible et dans tous les cas au moins dix jours avant la prochaine échéance de prélèvement. En l’absence d’information dans ce délai, et si cela entraîne un rejet de paiement, les coûts occasionnés par le rejet seront répercutés sur la prochaine mensualité du Client. Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année de vie du Contrat pour des raisons imputables à la Société et si aucune intervention d’assistance et de réparation n’a lieu durant cette période, le Contrat sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante sauf en cas de souscription consécutive à l’installation de l’Appareil par la Société. En cas de non-paiement du prix dans les trente jours suivant l’échéance contractuelle annuelle ou mensuelle, la Société se réserve le droit de suspendre les prestations et d’appliquer des pénalités de retard au taux d’intérêt légal. Elle en avertira le Client par lettre recommandée avec avis de réception.