Conséquences de la résiliation totale de la Convention. En cas de résiliation totale de la Convention, l’accompagnement et les obligations du HDH prennent fin et les Travaux convenus entre les Parties n’ont plus à être mis en œuvre. S’agissant des versements financiers par le HDH, ceux-ci prennent fin à la date de résiliation de la Convention si ces versements ne sont pas exigibles à cette date au regard du calendrier de versement en Annexe 3. Les versements financiers non encore réalisés mais exigibles à la date de résiliation devront être réalisés. Cependant, les sommes éventuellement indûment perçues, en cas de sous-exécution des Xxxxxxx décrits en Annexe 1bis, mais également, en cas de correction requises par la constatation d’irrégularités, après la date de résiliation doivent être remboursées au HDH. Concernant, la restitution des documents confidentiels, chaque Partie s’engage à les restituer conformément à l’article 23 de la présente Convention.
