Common use of Contestation des factures Clause in Contracts

Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-dessus. Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.

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Samples: Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente, Conditions Générales De Vente

Contestation des factures. En cas de contestation par le Client de sa facture, ce dernier transmettra au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier sa réclamation. Ladite réclamation n'exonèrera pas le Client de payer l'intégralité de la facture dans les conditions définies ci-ci- dessus. Le Fournisseur s’engage à répondre au Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception de la réclamation formulée.

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Samples: Conditions Générales De Vente Pour La Fourniture De Gaz Naturel