Facturation et modalités de paiement Clauses Exemplaires

Facturation et modalités de paiement. 8.1. Le client peut consulter ses factures mensuelles via l’espace client sur le site du Service de chargement. La facture reprend la liste de tous les frais mensuels ainsi qu’une liste détaillée des opérations de recharge pendant la période de facturation correspondante, avec la date, le lieu et la durée.Le client sera notifié par e-mail, si une nouvelle facture est disponible. 8.2. Les coûts engagés par mois calendaire sont débités selon la méthode de paiement choisie par le client lors du processus d’enregistrement dans son compte client le 4ème jour du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui payent sur facture (voir la section 2.4 ci-dessus) doivent procéder au virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Si DCS entend normalement facturer les Services de chargement dans le mois civil suivant, elle ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple en cas de facturation tardive à DCS des Partenaires Service de chargement). 8.3. Le client n’est autorisé à déduire des sommes du montant dû à DCS uniquement si cette compensation de créance n’est pas contestée, sur la base d’une résiliation de son contrat ou s’il existe un titre exécutoire. Le client n’est autorisé à différer des paiements uniquement dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat Service de chargement. 8.4. Si le client est en défaut de paiement, DCS est en droit de bloquer l’utilisation du Service de recharge par le client. Cette disposition ne s’applique pas si seule une partie relativement minime de la contrepartie due par le client est en suspens.

Facturation et modalités de paiement. (Article XI des CGV) Mode de facturation : le Client reçoit une facture tous les deux mois. Le Client est facturé sur la base de ses consommations réelles au moins une fois par an. Les autres factures sont établies sur la base de ses consommations estimées. Le client peut gratuitement et sur simple demande, bénéficier du service « auto- relevé » lui permettant d’être facturé selon ses consommations réelles. Dans l’hypothèse où le client dispose d’un compteur communicant, les factures peuvent être établies en fonction d’index télé-relevés transmis par le Distributeur. Support : le client peut choisir de recevoir une facture papier ou une facture électronique. Modes de paiement : prélèvement automatique, TIP, chèque, télépaiement et carte bleue via Internet, mandat compte dans un bureau de poste, muni de sa facture ou chèque énergie conformément aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l’énergie. Retard de paiement : Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d’émission. A défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, le Fournisseur bénéficie de plein droit sur les sommes dues et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros H.T.T. et de pénalités de retard égales aux sommes restantes dues auxquelles est appliqué le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant de la créance TTC et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture jusqu’à la date de réception des fonds par EDF. Mesures prises en cas de non-paiement : EDF informe le client par courrier qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de quinze jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue. A défaut d’accord entre EDF et le client, EDF avise le client par courrier valant mise en demeure que : - en l’absence de paiement dans un délai de dix jours, sa fourniture pourra être réduite ou suspendue, - si aucun paiement n’est intervenu dix jours après l’échéance de ce délai de vingt jours, EDF pourra résilier le contrat. Trop perçu par EDF : lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client, EDF le rembourse au plus tard sur la facture suivante si ce trop-perçu est inférieur à cinquante euros. Au-delà de ce montant, le trop-perçu est rem...

Facturation et modalités de paiement. 1. La Plateforme d’Allocation devra émettre des factures concernant le paiement des Droits de Transport Journaliers sur une base mensuelle et au plus tard le dixième (10e) Jour Ouvrable de chaque mois pour les Enchères ayant une période de livraison au cours du mois précédent. 2. La Plateforme d’Allocation devra envoyer la facture par e-mail au Participant Inscrit uniquement à l’adresse e-mail du contact financier communiquée conformément à l’article 8 paragraphe 1(i), ou elle devra mettre ladite facture à disposition du Participant Inscrit via l’Outil d’Enchère. La date d’émission de la facture sera la date à laquelle l’e-mail est envoyé si cela est fait pendant les Heures de Travail ou le Jour Ouvrable suivant si elle est envoyée après les Heures de Travail. 3. En cas de restriction des Droits de Transport Journaliers conformément au CHAPITRE 7, les factures devront prendre en compte tous les paiements devant être crédités au Participant Inscrit. Les paiements devant être crédités aux Participants Inscrits devront : (a) être réglés par le biais d'un mécanisme d’auto-facturation qui devra permettre à la Plateforme d’Allocation d’émettre des factures au nom et pour le compte du Participant Inscrit ; et (b) être notifiés au moyen de la même facture que celle utilisée pour les paiements du Participant Inscrit, tel qu’indiqué au paragraphe 1 du présent article. 4. Les paiements dus devront être nettés en tenant compte du montant énoncé aux paragraphes 1 et 3 du présent article. 5. Si le solde des paiements indiqués au paragraphe 4 du présent article donne lieu à un paiement net de la part du Participant Inscrit à la Plateforme d’Allocation, celui-ci devra le régler dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la date d’émission de la facture. 6. Les paiements effectués par le Participant Inscrit conformément au paragraphe 5 du présent article seront collectés de la manière suivante : (a) sur la base de la procédure standard, la Plateforme d’Allocation devra collecter les paiements automatiquement à partir du Compte Commercial dédié du Participant Inscrit à la date d’échéance respective de la facture ; ou (b) à défaut, le Participant Inscrit devra garantir le paiement par le biais d’une transaction non automatisée sur le compte de la Plateforme d’Allocation tel qu'il figure sur la facture en indiquant la référence de la facture. Cette procédure alternative peut être utilisée à la demande du Participant Inscrit et avec l’accord de la Plateforme d’Allo...

Facturation et modalités de paiement. (Articles XII.1, XII.3, XII.4, XIII.1 et XIV.2 des CGV)

Facturation et modalités de paiement. La Société adressera au Propriétaire la facture de sa Commission par tout moyen utile. La Commission de la Société est directement réglée par l’intermédiaire de MangoPay lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.

Facturation et modalités de paiement. Les factures sont établies et adressées mensuellement par l’Opérateur au Client le Mois suivant le Mois considéré à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières. Elles comportent le prix mensuel tel que défini à l’Article 22.1.

Facturation et modalités de paiement. Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de GIGANET. Si le client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à GIGANET. Le détail exact des conditions de règlement et de l'échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 10 jours après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par GIGANET, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à GIGANET sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à GIGANET d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, GIGANET se réserve le droit de suspendre toutes prestations et services et cela sans préavis.

Facturation et modalités de paiement. Les sommes dues au titre d’un contrat, d’une convention de formation ou d’une commande ponctuelle font l’objet de factures qui sont adressées au client ou le cas échéant, au tiers payeur désigné par le client. Dans tous les cas, le client est responsable du paiement des factures. Les sommes facturées sont dues à la date d’établissement de la facture, et payable dans un délai de 30 jours suivant cette date. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. La contestation d’une facture ne suspend pas son paiement. Une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à échéance, sans mise en demeure préalable. Le montant de cette majoration est égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros (art.L.441-6 CC) du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Xxxxxxx peut suspendre tout ou partie des prestations en cas de non-paiement d’une facture.

Facturation et modalités de paiement. La méthode et le calendrier de facturation et de paiement seront précisés par le Fournisseur et l’Acheteur dans l’Accord de Vente. Si les Parties ne sont convenues d’aucun accord à ce sujet, le paiement devra s’effectuer en euros par virement télégraphique sur le compte bancaire du Fournisseur à la date d’exigibilité du paiement mentionnée dans l’Accord de Vente. Les bobines sont facturées en poids brut et les feuilles en poids net ou théorique. Le paiement ne comportera aucune déduction ni compensation et il sera considéré avoir été effectué lorsque le Fournisseur pourra en disposer en totalité et en toute liberté. Le fait que l’Acheteur ne se conforme pas aux conditions de paiement sera considéré comme une rupture significative de l’Accord de Vente, le respect des délais en étant une condition essentielle. Toute somme qui n’est pas acquittée en totalité à sa date d’exigibilité sera soumise à des intérêts de retard dont le montant aura été convenu par les Parties et en cas d’absence d’accord entre ces dernières, ledit montant s’établira à deux pour cent (2%) par mois (ou tout prorata) ou au taux d’intérêt maximum autorisé par le droit en vigueur à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement effectif.

Facturation et modalités de paiement. Les factures sont payables au plus tard trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte : - par chèque libellé à l'ordre de l’« ACPM » - par virement en précisant le nom du participant, l’intitulé et les dates de la formation, le numéro de facture, le nom de l'entreprise et son numéro SIREN.