Contestation d’un prélèvement. Prélèvement autorisé
Contestation d’un prélèvement. Le Titulaire peut solliciter par écrit le remboursement du montant de tout prélèvement exécuté en vertu d’un mandat de prélèvement valide pendant huit semaines à compter du débit de son compte, la Banque étant alors dégagée de toute responsabilité relative aux consé- quences de l’exécution d’une telle mesure dans les rap- ports entre le Titulaire et le bénéficiaire du prélèvement. Le remboursement sera limité au montant de l’opération contestée et interviendra dans les 10 jours ouvrables suivants réception de la demande du Titulaire. Si la contestation porte sur une opération non autori- sée, le délai pour demander le remboursement est porté à 13 mois. Si le créancier venait à justifier d’un mandat de prélè- vement donné par le Titulaire, la banque pourra être amenée à contrepasser l’écriture de remboursement.
Contestation d’un prélèvement. Prélèvement non autorisé ou mal exécuté Le Client doit contester, sans tarder et dans un délai de 13 mois suivant la date de débit de son compte, tout prélèvement qu’il n’aurait pas autorisé ou qui aurait été mal exécuté par la Banque. La Banque rembourse le Client du montant du prélèvement non autorisé et, le cas échéant, rétablit son compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si ce prélèvement n’avait pas eu lieu. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’EEE. • Prélèvement autorisé Le Client peut contester un prélèvement autorisé dans le délai de 8 semaines à compter de la date de débit si : - l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement, et - le montant de l'opération dépassait le montant auquel le Client pouvait raisonnablement s'attendre, compte tenu des dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. Le Client ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec le bénéficiaire paiement a été appliqué. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, le Client pouvant recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier.