Procédure de médiation. 11.4.1 En tout temps, les parties peuvent convenir d’utiliser la procédure de médiation en vue de régler un ou plusieurs griefs.
11.4.2 Les propos tenus lors de la médiation ne peuvent être présentés à l’arbitrage.
11.4.3 Dans tous les cas, les frais et honoraires engagés à l’occasion de la nomination du médiateur et de l’exercice de ses fonctions, sont assumés conjointement et à part égale par les parties.
11.4.4 Si le litige n’est pas réglé par la procédure de médiation, l’une ou l’autre des parties pourra déférer le grief à l’arbitrage selon la procédure sommaire ou la procédure régulière.
Procédure de médiation. Dans un délai de 10 jours suivant la désignation du médiateur, la partie qui a sollicité la procédure de médiation livre au médiateur et à l’autre partie, par écrit, une description détaillée de ses préoccupations et, en particulier, du fonctionnement de la mesure en cause et de ses éventuels effets négatifs sur le commerce ou l’investissement. Dans les 20 jours suivant la soumission de cette description, l’autre partie peut présenter des observations écrites sur cette dernière. Chaque partie peut inclure, dans sa description ou ses observations, toute information qu’elle juge pertinente.
Procédure de médiation. En qualité de membre de la Fédération Française de l’Assurance, L’ÉQUITÉ applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un Litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur, soit par courrier, soit via leur site internet : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 xxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx+xx+xxxxxxxxx Le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations a été saisi de votre demande et y a apporté une réponse. La saisine du médiateur n’est possible que dans la mesure où votre demande n’a pas été soumise à une juridiction.
Procédure de médiation. En qualité de membre de la Fédération Française d’Assurances, L’EQUITE applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette fédération. Si un Litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, Vous pouvez saisir : Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu’après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse.
Procédure de médiation. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Elle est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert). . Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. . Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité. . Les Utilisateurs/Clients agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
Procédure de médiation. Le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l'opposerait à CCSP. A cet effet, CCSP garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Procédure de médiation. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Connox adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx – xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Connox, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Procédure de médiation. Les parties et le médiateur déterminent ensemble les modalités de la médiation. Un protocole sera signé par l’ensemble des parties et l’ANCV reprenant : - les principes directeurs de la médiation mise en place et les missions confiées au médiateur ; - les modalités pratiques du dispositif (périmètre de la médiation, durée, entretiens prévus…). La médiation peut être individuelle ou collective. En cas d’accord, le médiateur prendra acte de la solution par écrit ; ce document reprendra tous les points de la médiation et sera remis aux parties. Le recours à un médiateur extérieur requiert un délai de mise en œuvre pour organiser ses interventions
Procédure de médiation. En qualité de membre de la Fédération Française de l'Assurance, L'Equité applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur, en écrivant à La Médiation de l'Assurance - TSA 50110 -75441 Paris Cedex 09 ou en déposant une demande en ligne à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx+xx+xxxxxxxxx.