Common use of Contrôle des exportations Clause in Contracts

Contrôle des exportations. Le Fournisseur s'engage (i) à respecter la règlementation sur le contrôle des exportations liée à la Commande et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur de la Commande, de toute restriction à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou approbation par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnité.

Contrôle des exportations. Le Fournisseur s'engage (i) Si un article ou un renseignement qu’il doit fournir à respecter Newmont aux termes de la règlementation Convention ou qui se rapporte par ailleurs à la Convention est assujetti aux Lois sur le contrôle des exportations liée des États-Unis, du Canada ou de tout autre pays, le Vendeur en avise Newmont et, à la Commande demande de Newmont, fournit à cette dernière tous les renseignements qu’il possède concernant les contrôles des exportations applicables à cet article ou à ce renseignement (par exemple, les renseignements relatifs au territoire compétent et (ii) à informer le Client (a) préalablement à l’entrée en vigueur la détermination de la Commandeclassification). Malgré toute obligation contraire qui pourrait par ailleurs être associée à une règle Incoterm qui est applicable aux articles et aux renseignements qu’il fournit à l’étranger aux termes de la Convention, le Vendeur est l’exportateur officiel de tous ces articles et renseignements et il doit se conformer à toutes les Lois sur le contrôle des exportations qui y sont applicables. Sans que soit limitée la portée générale de la phrase qui précède, le Vendeur est chargé d’examiner et de classer les articles et les renseignements fournis à l’étranger en vertu des Lois sur la conformité des exportations pour tous les pays d’exportation applicables, de toute restriction déterminer si une licence d’exportation est requise pour chaque livraison et transmission à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans le cas où l’exportation l’étranger et/ou la réexportation des Fournitures est soumise si une exception s’applique à l’obtention d’une licencecet égard, autorisation ou approbation d’obtenir toutes les licences d’exportation requises, ainsi que de produire toutes les déclarations d’exportation (par une autorité publique, l’entrée en vigueur de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéantexemple, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retraitfiches électroniques d’information (EEI, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, acronyme d’Electronic Export Information) dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent Contratsystème automatisé des exportations (AES, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés acronyme d’Automated Export System) applicables aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, exportations américaines) et de manière générale aucun produit respecter toute autre exigence aux fins d’un dédouanement à l’exportation. Malgré toute adresse d’expédition différente indiquée dans tout Bon de Commande applicable ou matériel objet malgré l’utilisation par Newmont d’un transitaire, le Vendeur reconnaît que la destination de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation livraison de la présente disposition tout article ou de tout renseignemen t qu’il fournit aux termes des présentes est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnitéCanada.

Contrôle des exportations. Le Fournisseur s'engage (i) à respecter 9.1 Chaque partie est en droit de refuser d’exécuter ses obligations relevant des présentes Conditions dans la règlementation sur le mesure où leur exécution est interdite ou affectée par des lois de contrôle des exportations liée (incluant, sans que cette liste soit limitative, les réglementations nationales et internationales douanières et de contrôle des exportations, les règles d’embargos et autres sanctions) que leurs termes rend applicables à un Contrat soumis aux présentes Conditions (ci-après « Règles d’Export Control »). Dans ce cas, chaque partie a le droit de résilier le Contrat soumis au présentes Conditions si cela s’avère nécessaire. 9.2 En cas de retard dans l’exécution des obligations relevant des présentes Conditions causé par une demande de licence, d’autorisation ou requêtes similaires, ou causé par des Règles d’Export Control (ci-après « Autorisation »), le délai d’exécution de ces obligations est prolongé en conséquence et aucune des parties n’est responsable du non- respect lié à ce délai. Si une Autorisation est refusée ou n’est pas accordée dans les 12 mois suivant le dépôt de la Commande et (ii) demande, notre Société est en droit de résilier le Contrat relevant des présentes Conditions dans la mesure où l’exécution de cette obligation requiert cette Autorisation. 9.3 Chaque partie avise l’autre partie dans un délai raisonnable dès qu’elle a connaissance de Règles d’Export Control pouvant empêcher ou affecter l’exécution de ses obligations conformément à informer l’article 9.1 ou en retarder l’exécution conformément à l’article 9.2. 9.4 A notre demande, le Client doit fournir toute information et tous documents nécessaires pour se conformer aux Règles d’Export Control, ou requises par des autorités en relation avec des Règles d’Export Control. Ces informations et documents pouvant inclure, sans que cette liste soit limitative, les informations sur le client/utilisateur final, la destination et l’utilisation finale prévue des Produits. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions ou résilier le Contrat, si le client ne fournit pas à Bosch ces informations ou documents dans un délai raisonnable. 9.5 Dans le cas où le Client fournirait l’un de nos Produits à un tiers (a) préalablement y compris à l’entrée tout affilié du Client), le Client devra se conformer aux Règles d’Export Control applicables. Nous sommes en vigueur droit de refuser d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions et de résilier le Contrat pour motif valable, si le Client enfreint cette obligation. 9.6 Dans la mesure permise par les lois applicables, nous n’assumons aucune responsabilité en cas de réclamations du Client pour des dommages liés ou résultant de notre refus d’exécuter nos obligations relevant des présentes Conditions ou de la Commanderésiliation du Contrat en application des articles 9.1, 9.2, 9.4 et 9.5. 9.7 Pour la livraison transfrontière de toute restriction marchandises à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournitures, notamment concernant les biens à double usage et matériels de guerre et (b) en cours d’exécution de la Commande, de toute évolution de la restriction ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant les Fournitures. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restrictionnotre destination, le cas échéant autre Client est tenu de nous fournir tous les documents et informations nécessaires tels que celles communiquées au Client conformément la facture commerciale et le bon de livraison, pour une déclaration en douane d’importation complète et correcte à ce qui précèdel’expédition. Dans le cas où l’exportation et/ou de livraisons gratuites, le Client est tenu de déclarer une valeur qui reflète le prix équitable du marché, ainsi que la réexportation mention « à des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licencefins douanières seulement » dans la facture pro forma. La valeur doit détailler tous les composants de la marchandise tels que le matériel et le logiciel respectivement. 9.8 En cas de livraison FCA impliquant une livraison intracommunautaire exonérée de taxe au sein de l'UE, autorisation ou approbation le Client nous fournira : - les documents requis pour l'exonération de la TVA par une autorité publique, l’entrée l'administration fiscale conformément aux exigences de la législation nationale en vigueur dans le pays dans lequel les marchandises ont été chargées, - et au minimum avec une confirmation de réception de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception marchandise telle que définie par le Client. Le Fournisseur préciserèglement UE 282/2011, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations livrée dans un délai de 10 jours suivant la fin du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournituresmois au cours duquel la livraison a eu lieu. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande fera en sorte de plein droit par simple notification écritenous fournir ces documents directement. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations et déclarations décrites dans le présent article. Dans le cadre du présent ContratSi ces documents ne sont pas disponibles pendant cette période, les Parties s’engagent à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers prix (prix nets) indiqués seront majorés pour inclure la Russie ou un pays tiers aucun des biens TVA au taux légal applicable et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de livraisons seront calculées pour inclure la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnitéTVA nationale.

Contrôle des exportations. Le Client et le Fournisseur s'engage reconnaissent que le Produit (iy compris les composants et technologies associés) à respecter la règlementation sur le contrôle est susceptible d’être soumis aux lois et réglementations en matière de contrôles des exportations liée (les « Lois de Contrôle des Exportations »). Les Lois de Contrôle des Exportations comprennent, sans limitation, les règles et mesures internationales, régionales et nationales relatives aux régimes de restrictions et de sanctions. Le Client reconnaît et garantit que le Produit n’a pas vocation à la Commande être réexporté ou re-transféré, et (ii) qu’il ne sera pas réexporté ou re-transféré, à informer le l’exception de ce qui est permis au titre des Lois de Contrôle des Exportations et des dispositions suivantes. Le Client (a) préalablement reconnaît et garantit qu’il n’enverra pas ou ne fera pas transiter tout Produit vers un pays ou une région soumis à l’entrée en vigueur de la Commandeune sanction quelconque ou un embargo, de toute restriction tels que mis à l’exportation ou à la réexportation affectant les Fournituresjour au cas par cas, notamment concernant Cuba, l’Iran, la Corée du nord et la Syrie, la Russie, la Biélorussie, la Crimée, la prétendue République Populaire de Donetsk, la prétendue République Populaire de Luhansk, les biens territoires occupés de l’Ukraine. Le Client sera responsable de réaliser toute étude, analyse et audit de ses clients ou de tout tiers à double usage qui il est susceptible de revendre, fournir ou livrer le Produit. En outre, le Client réaliser toute demande d’autorisation gouvernementale ou de licence qui serait rendue nécessaires pour toute vente ou livraison du Produit et matériels de guerre il ne devra pas revendre, re-transférer, exporter ou autrement disposer du Produit à moins que et (b) en cours d’exécution jusqu’à ce que toute autorisation gouvernementale ou licence ait été préalablement obtenue de la Commandepart des autorités compétentes. Les demandes d’autorisation gouvernementales et de licences sont réalisés aux seuls frais du Client. Sur demande du Fournisseur, le Client devra lui fournir tout certificat de toute évolution de la restriction « Non Transfert » ou d’entrée en vigueur d’une restriction affectant « d’Utilisateur Final », ou tout document similaire, dûment rempli et signé. Le Client devra prendre toutes les Fournituresmesures nécessaires pour s’assurer que les informations figurant dans les documents sont précises et véridiques. Le Fournisseur déclare et garantit que les Fournitures, y compris leurs composants, ne font l’objet d’aucune restriction, le sera en aucun cas échéant autre que celles communiquées au Client conformément à ce qui précède. Dans responsable dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures est soumise à l’obtention d’une licence, une autorisation ou approbation par une autorité publiquelicence requise serait retardée, l’entrée en vigueur refusée, révoquée, limitée ou non-renouvelée. Tout manquement de la Commande est subordonnée à la délivrance effective de cette licence, autorisation ou approbation. Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à la communiquer dès réception par le Client. Le Fournisseur précise, le cas échéant, les éventuelles réserves et conditions susceptibles d’avoir une incidence sur les obligations part du Client à ce titre. Le Fournisseur informe le Client sans délai du retrait, de l’annulation ou du non-renouvellement de toute licence, autorisation ou approbation relatives aux Fournitures. Le Client peut, dans ce cas, résilier la Commande de plein droit par simple notification écrite. Le Fournisseur indemnise et tient le Client et tout tiers indemnes de toute responsabilité et de tous dommages résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une l’une quelconque des obligations et déclarations décrites dans dispositions de cet article constitue le présent article. Dans le cadre manquement irrémédiable à une obligation substantielle susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du présent ContratContrat concerné, les Parties s’engagent sans préjudice de tout autre recours contractuel ou légal à ne pas vendre, se fournir, transférer ou réexporter vers la Russie ou un pays tiers aucun des biens et technologies listés aux Annexes XI, XX et XXXV disposition du Règlement européen 833/2014 dans sa dernière version en vigueur sauf dans les pays listés à l’Annexe VIII du Règlement européen, et de manière générale aucun produit ou matériel objet de la présente Commande, pendant et après sa durée. Toute violation de la présente disposition est considérée comme un manquement grave, entraînant le droit de résilier la Commande sans préavis ni indemnitéFournisseur.