Contrôles effectués à la demande de la Mutuelle Nationale Territoriale Clauses Exemplaires

Contrôles effectués à la demande de la Mutuelle Nationale Territoriale. En cas de demande d’un capital pour Perte totale et irréversible d’autonomie, la Mutuelle Nationale Territoriale se réserve le droit de faire subir au membre participant un examen médical approfondi soit par son propre médecin conseil, soit par un médecin choisi en dehors du médecin traitant. Compte tenu de l’avis formulé par ce dernier, la Mutuelle Nationale Territoriale statue sur la demande présentée et notifie sa décision au membre participant. Le membre participant ne peut se soustraire à ce contrôle sous peine de déchéance de la garantie.
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Contrôles effectués à la demande de la Mutuelle Nationale Territoriale. Garantie Indemnités Journalières :
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Contrôles effectués à la demande de la Mutuelle Nationale Territoriale. La Mutuelle Nationale Territoriale s’engage à respecter les décisions de l’instance. En cas de décision de suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale non concordante avec la décision de l’instance, la Mutuelle suivra prioritairement la décision de l’instance. La Mutuelle peut procéder à des contrôles médicaux mais uniquement pour le risque incapacité. Ce contrôle s’effectue par des médecins agréés, les prestations ne sont pas suspendues pendant ces opérations de contrôle. La collectivité et le Centre de gestion doivent impérativement être informés de la mise en place d’un tel contrôle et de ses conclusions.
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Contrôles effectués à la demande de la Mutuelle Nationale Territoriale. Pour les sinistres donnant lieu à la prise en charge partielle des compléments versées aux agents en application des obligations statutaires du souscripteur, soit au titre du régime spécial des fonctionnaires, soit au titre du régime général de la Sécurité Sociale, la Mutuelle Nationale Territoriale s’engage à respecter les décisions de l’autorité administrative de qualification de l’arrêt de travail.
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  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Période d’essai Article 5

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.