Common use of CONVENTION SUR LA PREUVE Clause in Contracts

CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat pourra être stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat pourra être sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d’un document original.

CONVENTION SUR LA PREUVE. L’image du contrat pourra pourrait être stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura comme le contrat papier la valeur juridique d’un document original.