Common use of Conventions réglementées Clause in Contracts

Conventions réglementées. Toute convention, autre que celle portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenue entre la Société et son président, un directeur général, un associé disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou une société contrôlant, au sens des dispositions de l’article L.233-3 du Code de commerce, une société associée disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, qu’elle soit intervenue directement ou par personne interposée, doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, ou en l’absence d’un tel commissaire, à la connaissance du président de la Société. Le commissaire aux comptes, ou en l’absence d’un tel commissaire, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Conventions réglementées. Toute conventionconvention intervenant, autre que celle portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, intervenue directement ou par personne interposée entre la Société et son présidentPrésident, un directeur générall’un de ses dirigeants, un associé l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou une ou, s’il s’agit d’une société contrôlantassociée, la Société la contrôlant au sens des dispositions de l’article L.233L. 233-3 du Code de commerce, une société associée disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, qu’elle soit intervenue directement ou par personne interposée, Commerce doit être portée à la connaissance du commissaire des Commissaires aux comptescomptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l’intéressé doit, s’il en a été désigné un, ou en l’absence d’un tel commissaire, à la connaissance du président dans le mois de la Sociétéconclusion d’une convention, en aviser le Commissaire aux Comptes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le commissaire Les Commissaires aux comptes, ou en l’absence d’un tel commissaire, le président établit Comptes présentent aux associés un rapport sur les la conclusion et l’exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des l’exercice écoulé. Les associés statue chaque année statuent sur ce rapport lors de sa consultation annuelle la décision collective statuant sur les comptes sociaux dudit exercicede cet exercice ; l’associé intéressé est privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, portant sur les opérations courantes conclues à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d’en obtenir communication. Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 du Code de Commerce s’appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

Conventions réglementées. Toute convention, autre que celle portant sur des opérations courantes et conclues courantes, conclue à des conditions normales, intervenue entre la Société et son le président, un le directeur général, un associé disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou une société contrôlant, au sens des dispositions de l’article L.233L. 233-3 du Code de commerce, une société associée disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%, qu’elle soit intervenue directement ou par personne interposée, doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes, s’il en a été désigné un, ou en l’absence d’un tel commissaire, à la connaissance du président après avoir fait l’objet d’une autorisation préalable de la Sociétécollectivité des associés. Le commissaire aux comptes, ou en l’absence d’un tel commissaire, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.