SANCTION. En cas de manquement à l’une des obligations mentionnées au contrat, le loueur pourra unilatéralement mettre fin au contrat de location qui le lie au locataire et conserver bénéfice du montant encaissé pour la location et de la caution qui lui est associée. Le locataire sera tenu de rendre les lieux identiques à son entrée sous peine de supporter les frais de remise en état. En cas de manquement aux dispositions de l’article 7, le locataire et les occupants sous sa responsabilité se verront refuser l’accès à la pièce détente qui sera définitivement fermée jusqu’à la fin du séjour.
SANCTION. La conséquence du non respect des dispositions contractuelles par l'une ou l'autre des parties.
SANCTION. Tout adhérent qui aura surpris ou tenté de surprendre la bonne foi du prestataire par des déclarations intentionnellement inexactes, soit sur les circonstances ou conséquences d’un sinistre, soit sur le montant de sa réclamation, sera tenu de rembourser au prestataire les sommes versées par celui-ci du fait du sinistre (y compris les sommes correspondant aux expertises et aux enquêtes d’assurance).
SANCTION. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi. Toute fausse déclaration ou usage abusif de la Carte peut également entraîner la ces- sation du présent contrat telle que prévue à l’article “DUREE ET FIN DU CONTRAT”. Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la Carte et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la Carte. Le montant des opérations qui n’aura pu être débité au compte sur lequel fonctionne la Carte sera majoré d’un intérêt égal au taux légal en vigueur, par mois, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.
SANCTION. Toute violation du présent avenant expose le prestataire à des sanctions disciplinaires et pénales conformément aux législations sur la protection des données et le secret professionnel en vigueur en Belgique. En outre, tout manquement aux présentes obligations de confidentialité, est passable de sanction à savoir la rupture immédiate du partenariat proposé à l’ASBL Cliniques de l’Europe sans préavis ni indemnité, et ce, sans préjudice de l’obtention de dommages et intérêts de minimum 10.000 euro par l’ASBL Cliniques de l’Europe, outre le respect du secret prévu légalement par les articles 309 et 458 du code pénal. La présente convention fait partie intégrante du contrat du Prestataire Fait à …………………………………………………le , En autant d’exemplaires que de parties, chacun reconnaissant par sa signature avoir reçu le sien.
SANCTION. Lorsque, dans la limite des attributions conférées à l’association par ses statuts, le conseil d'administration constate qu’une faute grave a été commise par l’un des membres d’une des associations constitutives de l’association intercommunale, il peut demander à l’encontre de l’intéressé la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association intercommunale, ou l’exclusion à temps de l’association communale de chasse agréée dont il est membre. Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité, par lettre recommandée adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le conseil d'administration ou à lui faire parvenir ses explications. Si le conseil d'administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au premier alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au préfet qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.
SANCTION. En cas de non respect des présentes règles, NRB et/ou son Client se réserve(nt) le droit de refuser l’accès ou de limiter totalement ou partiellement ceux-ci à leurs infrastructures, et ce, de manière définitive ou temporaire sans devoir en assurer le paiement de quelque indemnité que ce soit. Le non respect des dites règles constituent une faute grave dans le chef du Contractant et/ou du Prestataire de services au sens de l’Article 2.6 (ii).
SANCTION. Si l’Emprunteur ne restitue pas le véhicule prêté, dans les conditions visées ci-dessus, l’UDSP 15 sera en droit d'en reprendre possession à n'importe quel moment et quel que soit l'endroit où il se trouve et de bien évidemment encaisser le dit dépôt de garantie. Pour faire valoir ce que de droit. Le Président de l'UDSP15 Lieutenant Xxxxxxxx FARRADECHE
SANCTION. Des sanctions pénales spécifique à l’encontre de l’EPS, sont prévues en cas de non-respect des dispositions du CDD PS. L’article L1255-14 du Code du travail prévoit une amende à l’encontre de l’entrepreneur de portage salarial de 3750 € (en cas de récidive porté à 7 500€ et six mois d’emprisonnement) ; une interdiction d’exercice de 2 à 10 ans ainsi qu’affichage de la décision en cas de manquement pourront être prononcés par le juge, en cas de : - de non-respect par l’EPS de la durée maximale de 18 mois et de la dérogation de 3 mois pour prospection (L1254-12 & L1254-13), - de plus de 2 renouvellements du CDD de PS - de non-transmission dans les 48 heures du contrat de travail (L1254-16) - de manquement des mentions de forme visées à l’article L1254-14 Formalisme Contrat de travail à durée déterminée en portage salarial Par écrit Clauses spécifiques obligatoires L1254-14 & L 1254-15 A remettre au PORTE Dans les 48 heures de sa conclusion L1254-16 Terme précis Indication date de fin et date de début CDD L1254-11 alinéa 1 Terme imprécis Indication d’une durée minimale Date de fin = date de réalisation de l’évènement ou résultat actant de la fin de la PRESTATION objet du CDD de PS L1254-11 alinéa 2 Durée minimale Aucune Pas de mention Durée maximale 18 mois L1254-12 Prolongation possible 3 mois si prospection L1254-13 Nombre de renouvellement si terme fixe 2 L1254-17 Cas de recours soit pour la réalisation d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale ou permanente de l’ENTREPRISE CLIENTE soit pour la réalisation d’une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l’ENTREPRISE CLIENTE ne dispose pas l L1254-10
SANCTION. Les prestations réalisées par La Fabrique Jaspir donnent lieu, à la délivrance d’une attestation de participation et du résultat de l’évaluation des acquis à l’intention du bénéficiaire.