Pluralité d'associés. Le commissaire aux comptes, ou s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente à l'Assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Pluralité d'associés. Les décisions collectives des associés sont prises soit en assemblée générale ordinaire (ainsi qu’il est dit ci-après à l’article 16), soit en assemblée générale extraordinaire (ainsi qu’il est dit ci-après à l’article 17), soit par voie de consultation écrite ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, au choix de la gérance, à l'exception des décisions relatives aux comptes annuels et des décisions prises suite à une réunion convoquée par les associés qui sont obligatoirement prises en assemblée. Le droit de convoquer ou de provoquer des décisions collectives appartient à la gérance. Toutefois, un ou plusieurs associés, représentant soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit détenant la moitié des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés. Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Il peut se faire représenter par tout mandataire de son choix. Ce dernier peut être associé sauf si la Société ne comprend que deux associés. Le mandataire peut être le conjoint de l’associé, sauf si la Société ne comprend que les deux époux. Le mandat de représentation d’un associé est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai de sept jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. En cas de réunion d'une assemblée générale, les associés sont convoqués par la gérance quinze (15) jours au moins à l'avance par lettre recommandée ou par lettre simple. La convocation contient l’ordre du jour de l’assemblée, arrêté par l’auteur de la convocation. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu’une minime importance, les questions inscrites à l’ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par l...
Pluralité d'associés. 1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une même catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mêmes proportions.
Pluralité d'associés. 12.2.1 Sauf dans les cas prévus ci-après, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s’exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel,
Pluralité d'associés. Conformément à l’article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes, ou le Président de la société s’il n’est pas désigné de commissaire aux comptes, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport selon les modalités de l’article 12. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les interdictions prévues à l’article L. 225-43 du Code de commerce s’appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Pluralité d'associés. Les pouvoirs qui sont dévolus à l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés lorsque celle-ci perd son caractère unipersonnel. - Décisions collectives obligatoires La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - l’approbation des conventions dites réglementées telles que prévues par la loi ; - décider les distributions de dividendes, de réserves, … ; - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ; - nommer et révoquer le Président ; - fixer la rémunération du Président ; - nommer les Commissaires aux comptes ; - décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital, modifier les statuts, sous réserve de dispositions contraires des présents statuts conférant dans certains cas ce pouvoir au Président ; - dissoudre la Société - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation. Toute autre décision relève de la compétence du Président dans les limites prévues par la loi et les présents statuts. - Modalités des décisions collectives Elle est réunie au siège social ou en tout autre lieu choisi par le Président et figurant sur l’avis de convocation. La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. L'Assemblée est présidée par le Président ou par l'auteur de la convocation ; à défaut l'assemblée élit son Président. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion, signé par le Président de séance. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé. - Majorités • Décisions extraordinaires Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions impliquant une modification des statuts et les décisions relatives à la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, et la dissolution de la société. Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux-tiers des voix dont dispose l'ensemble des associés. Toutefois, les décisions collectives limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote : - celles pour lesquelles l'article L.227.19 du Code de Commerce requiert l'unanimité. - celles qui ont pour effe...
Pluralité d'associés. Toute conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l’un de ses dirigeants, l’un de ses associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s’il s’agit d’une société associée, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, doit être portée à la connaissance du commissaire aux comptes par le Président ou, à défaut, par l’un des Directeurs Généraux; cette information sera donnée à la suite d’une demande faite par le Commissaire aux comptes et, en tous cas, au plus tard lorsque les comptes annuels et le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition de ce dernier, conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires. Par ailleurs, en application de l’article L. 233-5-1 du Code de Commerce, sont aussi soumis au contrôle les engagements par lesquels la Société prend en charge, en cas de défaillance d’une filiale, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation des dommages industriels causés par la filiale à l’environnement. Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur ces conventions. La collectivité des associés statue sur ce rapport chaque année lors de l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, les associés intéressés prenant part au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la Société.