CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME MIS EN PLACE DANS L'UNION EUROPÉENNE POUR RECEVOIR LES AUTORISATIONS FLEGT Clauses Exemplaires

CRITÈRES D'ÉVALUATION DU SYSTÈME MIS EN PLACE DANS L'UNION EUROPÉENNE POUR RECEVOIR LES AUTORISATIONS FLEGT. Le règlement FLEGT et les mesures d'application connexes prévoient des procédures pour la mise en place du système d'autorisations FLEGT, y compris des procédures permettant de vérifier que les produits du bois du Liberia destinés à être mis en libre pratique dans l'Union sont bien couverts par une autorisation FLEGT. Ces procédures requièrent par ailleurs des États membres de l'Union qu'ils nomment une autorité compétente ayant cette respon­ sabilité. Comme il s'agit de nouvelles mesures introduites spécifiquement pour mettre en œuvre le système FLEGT, l'évaluation examinera l'état de préparation de l'Union en ce qui concerne la vérification des autorisations FLEGT. Est-ce que les autorités compétentes ont bien été identifiées dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que cette information a été rendue publique? Est-ce que les procédures pour traiter les autorisations FLEGT ont été établies dans chaque État membre de l'Union? Est-ce que ces procédures ont été rendues publiques? Est-ce qu'une législation et une réglementation appropriées ont été mises en place lorsque cela a été jugé nécessaire par les États membres de l'Union? Est-ce que des méthodes de communication ont été fixées entre les autorités compétentes et les autorités doua­ nières? Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'Union, ou toute personne ou organisme désigné par l'Union, d'accéder aux documents et données pertinents, et pour éviter tout problème susceptible d'entraver le bon fonctionnement du système d'autorisations FLEGT? Est-ce que des procédures ont été établies pour permettre à l'auditeur indépendant d'avoir accès à tous les documents et données pertinents? Est-ce que des méthodes d'élaboration de rapports ont été négociées entre les États membres de l'Union et la Commission européenne? Des procédures ont-elles été adoptées pour la publication de ces rapports? Est-ce que des procédures prévoient le cas des marchandises avec une autorisation FLEGT mais qui ne sont pas acceptées? Est-ce que des procédures ont été prévues pour faire rapport sur toute contradiction dans les autori­ sations et faire face à des situations de délit? Est-ce que les informations sur les amendes pour les différentes infractions ont été publiées? Ce calendrier indique les principales étapes sur la voie de la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV). Le développement de systèmes, le développement du cadre juridique, le renforcement des capacités et les autres mesures de ...
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  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’EIB MONCEAU, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

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