Common use of DELIVRANCE DE LA CARTE Clause in Contracts

DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habili- tés et sous réserve d’acceptation de la demande. Lorsque le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est déli- vrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient Titulaire. Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l’objet d’une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières. Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte. L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’excep- tion de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la Carte s’engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) de cartes de paiement (sys- tème de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits Schémas. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de signa- ture sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.

DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte Elys Affaires (ci-après la "Carte") est délivrée par l’Emetteurla banque (ci-après l'"Emetteur"), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habili- tés la personne morale désignée au document "Demande de Carte(s) Elys Affaires" (ci-après le "Demandeur"), et sous réserve d’acceptation d'acceptation de la demande. Lorsque , au collaborateur désigné au document "Demande de Carte(s) Elys Affaires" (ci-après le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est déli- vrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient "Titulaire. Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l’objet d’une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières. Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte"). L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte Demandeur des motifs de sa décision sur demande de ce dernier, à moins d’une interdiction en vertu d’une législation communautaire ou nationale. L’Emetteur interdit au Titulaire La Carte est destinée exclusivement à des fins professionnelles et permet de la Carte d’apposer réaliser des étiquettes adhésives ou opérations de paiement ayant une destination professionnelle, comme le règlement des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’excep- tion de la signature visée ci-dessousdépenses effectuées pour le compte du Demandeur. Le Titulaire et le Demandeur font donc leur affaire personnelle de tout litige pouvant intervenir quant à l'utilisation de la Carte s’engage Carte, l'Emetteur étant à ce titre dégagé de toute responsabilité. Le Titulaire s'engage à utiliser la Carte ainsi que ou son numéro, numéro exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) schéma de cartes de paiement (sys- tème de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) marque est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes audit schéma de cartes de paiement telles que visées à chacun desdits Schémasla Partie 2 du présent contrat. La Carte est rigoureusement personnelle, son le Titulaire devant, dès réception, devant y apposer obligatoirement dès réception sa signature dès lors qu’un qu'un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette la Carte, l’absence l'absence de signa- ture signature sur ladite la Carte justifie son refus d’acceptationd'acceptation. Le Titulaire s'interdit d'apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l'exception de la Carte s’interdit d’apporter signature visée ci-dessus. Le Titulaire s'interdit d'apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver d'entraver son fonctionnement et ou celui des TPEterminaux de paiement électroniques et des automates (ci- après "les Equipements Electroniques"), automates et ou des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après "DAB/GAB GAB") et des automates multi-fonctions de l'Emetteur de quelque manière que ce soit. En application du Règlement UE 2015/751 du 29 avril 2015, les cartes émises dans l’Espace Economique Européen (Les Etats membres de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège - ci-après l’"EEE") sont classées en quatre catégories : débit ou crédit ou prépayé ou commercial. Lorsque, pour l’imputation au compte bancaire visé à l’article 11 de la Partie 1 du règlement des achats de biens et de prestations de services et des transferts de fonds, le Demandeur a choisi le mode "débit différé", la mention "crédit" figure au recto du support de la Carte. Lorsqu’il a choisi le mode "débit immédiat", c’est la mention "débit" qui y apparaît.

DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habili- tés habilités et sous réserve d’acceptation de la demande. L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte. Le Titulaire de la Carte s’engage à utiliser la Carte, exclusivement dans le cadre des opérations visées à l’article “OBJET DE LA CARTE”. La Carte est rigoureusement personnelle. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des automates et GAB (ci-après “Equipements Electroniques”) de quelque manière que ce soit. Lorsque le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est déli- vrée délivrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation l’accepta- tion de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulièresparti- culières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient Titulaire. Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l’objet d’une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières. Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte. L’Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’excep- tion de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la Carte s’engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) de cartes de paiement (sys- tème de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits Schémas. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence de signa- ture sur ladite Carte justifie son refus d’acceptation. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.

DELIVRANCE DE LA CARTE. La Carte est délivrée par l’Emetteurl'Emetteur, dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un d'un compte et/ou à leurs mandataires dûment habili- tés habilités et sous réserve d’acceptation d'acceptation de la demande. Lorsque le Titulaire de la Carte est une personne mineure, la Carte est déli- vrée délivrée sur demande formulée par le représentant légal du mineur, sous réserve de l’acceptation de la demande. Le représentant légal du Titulaire de la Carte, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de la Carte, ainsi que des fonctions et services y étant attachés, donne, par sa signature apposée aux conditions particulières, son accord à la délivrance de la Carte à la personne mineure qui en devient Titulaire. Il donne en tant que de besoin tous pouvoirs au Titulaire de la Carte pour initier toutes les opérations permises par cette Carte, tant sur le compte sur lequel la Carte fonctionne que sur les comptes auxquels elle donne accès, sauf si ces derniers font l’objet d’une l'objet d'une exclusion expresse mentionnée aux conditions particulières. Par mesure de sécurité, la Carte peut être bloquée lors de sa délivrance. Pour la débloquer, le Titulaire de la Carte doit effectuer la première transaction avec frappe de son code confidentiel. Dans ce cas, le blocage et les modalités d’activation de la Carte sont rappelés sur un sticker collé sur la Carte ou sur le courrier accompagnant la Carte. L’Emetteur L'Emetteur peut ne pas délivrer de Carte. Dans ce cas, il informe le titulaire du compte des motifs de sa décision sur demande de ce dernier. L’Emetteur interdit au Titulaire de la Carte d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la Carte à l’excep- tion l’exception de la signature visée ci-dessous. Le Titulaire de la Carte s’engage s'engage à utiliser la Carte ainsi que son numéro, exclusivement dans le cadre du (des) Schéma(s) de cartes de paiement (sys- tème système de cartes de paiement) dont la (l’une des) marque(s) est apposée sur la Carte et à respecter les règles afférentes à chacun desdits Schémas. La Carte est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Il est strictement interdit au Titulaire de la Carte de la prêter ou de s’en s'en déposséder. Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette Carte, l’absence l'absence de signa- ture signature sur ladite Carte justifie son refus d’acceptationd'acceptation. Le Titulaire de la Carte s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des TPE, automates et DAB/GAB de quelque manière que ce soit.