Dispositions relatives à l’utilisation de la technologie “sans-contact”. 4.6.1 - Le présent article régit la forme du consentement en cas d’utilisation en mode « sans-contact » pour le règlement d’achats de biens et de prestations de services chez des Accepteurs :
Dispositions relatives à l’utilisation de la technologie “sans-contact”. Le présent article régit la forme du consentement en cas d’utilisation en mode "sans-contact" :