Common use of DEPOT DE GARANTIE Clause in Contracts

DEPOT DE GARANTIE. Le présent contrat ne vaut qu’à titre de réservation pure et simple. Les fonds déposés en garantie dont le montant figure sur la fiche particulière, et qui sont indisponibles et incessibles jusqu’à la conclusion de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2 et 3 ci-dessous) 1) s’imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement. 2) seront restituées au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’article R261-31 du code de la construction et de l’habitation et textes subséquents. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT sera alors libéré de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des biens. Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé sur la fiche particulière à verser le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT sur sa seule signature et contre justification de la carence du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa du présent article.

DEPOT DE GARANTIE. Le présent contrat ne vaut qu’à titre A la garantie de la présente réservation pure et simple. Les fonds déposés en contrepartie de l’indisponibilité des fractions d’immeubles réservées, le Réservataire versera, après expiration du délai de renonciation xx xxx jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, littéralement reproduit ci-dessous à l’article X, un dépôt de garantie dont le montant figure sur est précisé dans les conditions particulières à la fiche particulièrerubrique « Dépôt de Garantie ». Cette somme, inférieure ou égale à 5% du prix de vente, sera indisponible, incessible et qui sont indisponibles et incessibles insaisissable jusqu’à la conclusion signature de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues ; elle sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet au 2 nom du Réservataire chez le notaire de l’opération, et 3 ci-dessous) 1) s’imputeront sur ne sera pas productive d‘intérêts à son profit. A défaut par le prix Réservataire de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement. 2) seront restituées au RESERVATAIRE satisfaire à son obligation xx xxxxxx le dépôt de garantie dans les cas prévus par huit jours de l’expiration du délai de renonciation prévu à l’article R261L.271-31 1 du code Code de la construction Construction et de l’habitation et textes subséquents. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit de restitutionl’Habitation, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT Réservant sera alors libéré xxxxx de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des bienscelui-ci, sans formalité préalable. Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé Si l’acquéreur obtient un prêt sur la fiche particulière à verser totalité du prix d’achat, le Réservant remboursera le dépôt de garantie entre les mains à la signature de l’acte notarié. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie s’imputera sur la partie exigible du RESERVANT sur prix de vente lors de sa seule signature et contre justification de la carence du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa du présent articleréalisation.

DEPOT DE GARANTIE. Le présent contrat ne vaut qu’à titre A la garantie de la présente réservation pure et simple. Les fonds déposés en contrepartie de l’indisponibilité des fractions d’immeubles réservées, le Réservataire versera, après expiration du délai de renonciation de dix jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, littéralement reproduit ci-dessous à l’article X, un dépôt de garantie dont le montant figure sur est précisé dans les conditions particulières à la fiche particulièrerubrique « Dépôt de Garantie ». Cette somme, inférieure ou égale à 5% du prix de vente, sera indisponible, incessible et qui sont indisponibles et incessibles insaisissable jusqu’à la conclusion signature de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues ; elle sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet au 2 nom du Réservataire chez le notaire de l’opération, et 3 ci-dessous) 1) s’imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement. 2) seront restituées au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’article R261-31 du code de la construction et de l’habitation et textes subséquentsne sera pas productive d‘intérêts à son profit. Sous réserve de la justification A défaut par le déposant Réservataire de satisfaire à son droit obligation de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT sera alors libéré de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des biens. Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé sur la fiche particulière à verser le dépôt de garantie entre dans les mains huit jours de l’expiration du RESERVANT sur sa seule signature et contre justification délai de renonciation prévu à l’article L.271-1 du Code de la carence Construction et de l’Habitation, le Réservant sera délié de tout engagement envers celui-ci, sans formalité préalable. Si l’acquéreur obtient un prêt sur la totalité du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa prix d’achat, le Réservant remboursera le dépôt de garantie à la signature de l’acte notarié. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie s’imputera sur la partie exigible du présent articleprix de vente lors de sa réalisation.

DEPOT DE GARANTIE. Le présent contrat ne vaut qu’à titre réservataire versera par virement la somme de 3 000 € (trois mille euros) sur le compte séquestre dès l’ouverture par le notaire. A la garantie de la présente réservation pure et simple. Les fonds déposés en contrepartie de l’indisponibilité des fractions d’immeubles réservées, le Réservataire versera, après expiration du délai de renonciation de dix jours prévu à l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, littéralement reproduit ci-dessous à l’article X, un dépôt de garantie dont le montant figure sur est précisé dans les conditions particulières à la fiche particulièrerubrique « Dépôt de Garantie ». Cette somme, inférieure ou égale à 5% du prix de vente, sera indisponible, incessible et qui sont indisponibles et incessibles insaisissable jusqu’à la conclusion signature de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues ; elle sera déposée sur un compte spécial ouvert à cet effet au 2 nom du Réservataire chez le notaire de l’opération, et 3 ci-dessous) 1) s’imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement. 2) seront restituées au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l’article R261-31 du code de la construction et de l’habitation et textes subséquentsne sera pas productive d‘intérêts à son profit. Sous réserve de la justification A défaut par le déposant Réservataire de satisfaire à son droit obligation de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT sera alors libéré de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des biens. Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé sur la fiche particulière à verser le dépôt de garantie entre dans les mains huit jours de l’expiration du RESERVANT sur sa seule signature et contre justification délai de renonciation prévu à l’article L.271-1 du Code de la carence Construction et de l’Habitation, le Réservant sera délié de tout engagement envers celui-ci, sans formalité préalable. Si l’acquéreur obtient un prêt sur la totalité du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa prix d’achat, le Réservant remboursera le dépôt de garantie à la signature de l’acte notarié. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie s’imputera sur la partie exigible du présent articleprix de vente lors de sa réalisation.

DEPOT DE GARANTIE. Le présent contrat ne vaut qu’à titre Lors de réservation pure et simple. Les fonds déposés en garantie la mise à disposition du Véhicule, il est demandé au Locataire d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant figure sur la fiche particulière, et qui sont indisponibles et incessibles jusqu’à la conclusion de l’acte de vente : (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2 et 3 ci-dessous) 1) s’imputeront sur le prix de vente si celle-ci se réalise et ce, lors du premier versement. 2) seront restituées au RESERVATAIRE est défini dans les cas prévus par l’article R261-31 du code Conditions Tarifaires en vigueur et rappelé dans le Bon de la construction et de l’habitation et textes subséquentsRéservation. Sous réserve de la justification parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat, le Dépôt de Garantie est restitué au Locataire lors de la remise du Véhicule au Loueur. Le Loueur peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au Locataire, toutes les sommes complémentaires qui pourraient être dues en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le déposant Loueur au Locataire après signature de son droit de restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande. 3) seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts si le RESERVATAIRE ne signe pas le contrat authentique de vente pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2 ci-dessus. Le RESERVANT sera alors libéré de tout engagement envers le RESERVATAIRE et reprendra la libre disposition des biens. Le RESERVATAIRE autorise expressément par les présentes le notaire du RESERVANT nommé sur la fiche particulière à verser le dépôt de garantie entre les mains « Etat descriptif » au retour du RESERVANT sur sa seule signature et contre justification de la carence du RESERVATAIRE comme il est prévu au 3e alinéa du présent articleVéhicule.