Deuil durant un congé. Quiconque interromp, en raison d’un décès, un congé annuel prévu a droit à un congé de deuil aux termes de l’article 12.04, La part du congé annuel considérée être un congé de deuil en application des présentes dispositions n’est pas déduite des crédits de congé annuel de la personne concernée.
