Dispositions communes. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.
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Samples: Contract for Cardholder, Contrat Porteur Carte V21 C, Conditions Particulières De La Carte Visa Platinum
Dispositions communes. Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés opérations contestées n’avait pas eu lieu lieu, et à bonne date de valeur.
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Samples: Conditions Générales De Fonctionnement De La Carte Elys Affaires, Convention D’entrée en Relation À Distance
Dispositions communes. Dans tous les cas énumérés mentionnés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne (en ce compris s’agissant de la date de valeur).
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Dispositions communes. Dans tous les cas énumérés mentionnés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu (et à bonne ce compris s’agissant de la date de valeur).
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Samples: Convention De Compte Avec Services Bancaires De Base