Common use of Dispositions finales Clause in Contracts

Dispositions finales. §19.1 En cas de non-validité d’une des clauses des Conditions Générales de Ventes, les autres clauses et le contrat restent valables. Au lieu des clauses non-valides, les dispositions légales correspondantes sont appliquées et les clauses non-valides seront réputées non-écrites.

Dispositions finales. §19.1 21.1 En cas de non-validité d’une des clauses des Conditions Générales de Ventes, les autres clauses et le contrat restent valables. Au lieu des clauses non-valides, les dispositions légales correspondantes sont appliquées et les clauses non-valides seront réputées non-écritesappliquées.