Common use of Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation Clause in Contracts

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagementsdes engagements du GRD, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedisau GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresserl’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt (20) jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ • date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de Si aucun incident n'a été constaté aux dates et heures indiquées dans la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique le GRD informe celui qui a formulé la réclamation qu'aucune suite qui ne sera donnée à la réclamation du Clientdemande et clôt l'affaire dans son système de gestion des réclamations. En Dans le cas d’incident avéré contraire, le Client doit transmettre à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant démontrant à établir un lien l’aide de causalité entre l'incident toutes pièces et documents nécessaires l’existence de son droit à réparation. En cas d’accord sur le dommage déclaréprincipe d’une indemnisation, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subile GRD communique son offre d'indemnisation d'une part au Client, accompagnée des justificatifs correspondantsd'autre part au Fournisseur. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisationl’indemnisation, Enedis le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenueconvenue dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'accord du Client. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétentamiable.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect non−respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-mêmelui−même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■  date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur Xxxxxxxxxxx ou à Enedis. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■  date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis d’Xxxxxx ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur Xxxxxxxxxxx ou à EnedisXxxxxx. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ • date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ • nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis Xxxxxx procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré , le Client doit transmettre à EnedisXxxxxx, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis Xxxxxx ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à EnedisXxxxxx, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis du GRD ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedisau GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ — date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ — nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis le GRD procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré avéré, le Client doit transmettre à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser ou organiser lui- même une expertise amiable ou l’organiser lui-mêmeamiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis ou au non-respect de ses engagementsdes engagements du GRD, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedisau GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresserl’adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de vingt (20) jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■  date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■  nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de Si aucun incident n'a été constaté aux dates et heures indiquées dans la réclamation, Enedis procède à une analyse de l’incident déclaré et communique le GRD informe celui qui a formulé la réclamation qu'aucune suite qui ne sera donnée à la réclamation du Clientdemande et clôt l'affaire dans son système de gestion des réclamations. En Dans le cas d’incident avéré contraire, le Client doit transmettre à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant démontrant à établir un lien l’aide de causalité entre l'incident toutes pièces et documents nécessaires l’existence de son droit à réparation. En cas d’accord sur le dommage déclaréprincipe d’une indemnisation, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subile GRD communique son offre d'indemnisation d'une part au Client, accompagnée des justificatifs correspondantsd'autre part au Fournisseur. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisationl’indemnisation, Enedis le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenueconvenue dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'accord du Client. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedis, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser organiser une expertise amiable ou l’organiser lui-même. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétentamiable.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis du GRD ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedisau GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ ◼ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ ◼ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis le GRD procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré avéré, le Client doit transmettre à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisation, Enedis le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser ou organiser lui-même une expertise amiable ou l’organiser lui-mêmeamiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.

Dispositions spécifiques pour le traitement d’une réclamation avec demande d’indemnisation. Le Client, victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou négligence d’Enedis du GRD ou au non-respect de ses engagements, adresse une réclamation en ce sens à son Fournisseur ou à Enedisau GRD. Afin de faciliter le traitement de la réclamation, il est conseillé au Client de l’adresser, l’adresser dans un délai de vingt jours calendaires par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser a minima les éléments suivants : ■ ◼ date, lieu et, si possible, heure de(s) l'incident(s) supposé(s) être à l'origine des dommages ; ■ ◼ nature et, si possible, montant estimé des dommages directs et certains. Dans un délai de trente jours calendaires à réception de la réclamation, Enedis le GRD procède à une analyse de l’incident déclaré et communique la suite qui sera donnée à la réclamation du Client. En cas d’incident avéré avéré, le Client doit transmettre à Enedisau GRD, le cas échéant via son Fournisseur, un dossier tendant à établir un lien de causalité entre l'incident et le dommage déclaré, et donnant une évaluation aussi précise que possible du préjudice subi, accompagnée des justificatifs correspondants. En cas d’accord sur le montant de l'indemnisationl’indemnisation, Enedis le GRD ou son assureur verse au Client le montant de l'indemnisation convenue. En cas de refus d’indemnisation ou de désaccord sur le montant de l’indemnisation, le Client peut demander à Enedisau GRD, via le cas échéant via son Fournisseur, d’organiser ou organiser lui-même une expertise amiable ou l’organiser lui-mêmeamiable. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent.