Divisibilité. Si une partie du présent Accord est déclarée nulle ou inexécutable, elle sera séparée de l’Accord. Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.
Appears in 5 contracts
Samples: Transport Agreement, Project Execution Agreement, Accord Relatif À l'Exécution d'Un Projet
Divisibilité. Si une partie du présent Accord accord est déclarée nulle ou inexécutableinapplicable, elle sera séparée supprimée de l’Accordl’accord. Les parties restantes seront maintenues et demeureront pleinement en vigueur.
Appears in 2 contracts
Samples: Contrat De Fourniture Et De Livraison De Biens, Data Privacy & Security