Common use of Dommages indirects Clause in Contracts

Dommages indirects. Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.

Dommages indirects. Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc....) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.