Common use of Données personnelles Clause in Contracts

Données personnelles. Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière de protection des données ". L'expression " Lois applicables en matière de protection des données " désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat. Les Parties reconnaissent expressément que chacune des Parties détermine seule les finalités et les moyens de son Traitement des Données Personnelles. Par conséquent, les Parties conviennent expressément que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables en matière de protection des données. En aucun cas, les Parties ne traiteront les Données Personnelles en qualité de Responsables conjoints de Traitement. Les Parties s'engagent à respecter pleinement les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données qui leur incombent dans le cadre de son Traitement. Dans le cadre du présent Contrat, les finalités du Traitement par Orange sont : - Vérifier et approuver l'identité de l'émetteur du message RCS et exécuter l'acheminement du message RCS vers l'infrastructure de Google ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur & données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. Dans le cadre du Contrat, les finalités du Traitement par le Cocontractant sont : - Permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service RCS ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs ; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur et données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. En plus des Traitements décrits ci-dessus, il est convenu que chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel en charge du Contrat de l'autre Partie. A ce titre, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect des Lois applicables en matière de protection des données.

Données personnelles. Pour Green-Got s'engage à traiter l'ensemble des Données Personnelles de tout Titulaire auxquelles il aura accès dans le cadre de l'exécution des présentes dans le respect de la pleine compréhension réglementation en vigueur applicable au traitement des stipulations suivantesdonnées personnelles et à la protection de la vie privée, et notamment des dispositions de la Loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016). Dans ce contexte, Green-Got s'engage à : (i) traiter les Données uniquement aux fins de l'exécution du Contrat , à l'exclusion de toute autre fin ; (ii) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données de manière permanente et documentée contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisé et pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données ; (iii) s'assurer que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu du Contrat, en particulier ses employés : a. s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumis à une obligation de confidentialité une confidentialité appropriée ; et b. reçoivent la formation nécessaire sur la protection des données. (iv) à ne pas communiquer les données à quelque tiers que ce soit, à l'exception des tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre ces données aux fins de l'exécution des Conditions générales; (v) prendre en compte, en ce qui concerne ses outils, produits, applications ou services, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière principes de protection des données ". L'expression " Lois applicables en matière dès la conception et de protection des données " désigne : - par défaut ; (vi) informer le Règlement Titulaire, sur demande, de la localisation des sites de traitement des Données de toute nature (UEhébergement, sauvegarde, maintenance, administration, helpdesk, etc...) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ; (vii) informer tout Titulaire, dans un délai maximum de 24 heures, de toute violation de données. Tout Titulaire est informé par Green-Got qu'il dispose des droits prévus par la loi sur les Données, notamment le droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, le droit à la protection des personnes physiques à l'égard limitation du traitement des données à caractère personnel et traitement, le droit à la libre circulation portabilité des Données et le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, en adressant une communication écrite à l'adresse électronique suivante : support@Green- Xxx.xxx, en précisant la référence. Le Titulaire peut également contacter la Société à tout moment pour demander une copie de ses Données et une copie d’un document d'identité national ou d'un document équivalent (passeport, carte d'identité) pour prouver son identité pourra lui être demandé. Les conditions de mise en œuvre de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées traitements sont décrites dans le cadre du Contrat. Les Parties reconnaissent expressément que chacune des Parties détermine seule les finalités et les moyens la Politique de son Traitement des Données Personnelles. Par conséquent, les Parties conviennent expressément que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement Protection des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans (à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxx-xxx.xxx/xxxxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxxxxxx) Tout Titulaire est également informé, s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés, qu’il a le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables en matière de protection des données. En aucun cas, les Parties ne traiteront les Données Personnelles en qualité de Responsables conjoints de Traitement. Les Parties s'engagent droit d’adresser toute plainte à respecter pleinement les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données qui leur incombent dans le cadre de son Traitement. Dans le cadre du présent Contrat, les finalités du Traitement par Orange sont : - Vérifier et approuver l'identité de l'émetteur du message RCS et exécuter l'acheminement du message RCS vers l'infrastructure de Google ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur & données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. Dans le cadre du Contrat, les finalités du Traitement par le Cocontractant sont : - Permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service RCS ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs ; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur et données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. En plus des Traitements décrits ci-dessus, il est convenu que chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel en charge du Contrat de l'autre Partie. A ce titre, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect des Lois applicables en matière de protection des donnéesCNIL.

Données personnelles. Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière de protection des données ". L'expression " Lois applicables en matière de protection des données " désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat. Les Parties reconnaissent expressément que chacune des Parties détermine seule les finalités et les moyens de son Traitement des Données Personnelles. Par conséquent, les Parties conviennent expressément que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables en matière de protection des données. En aucun cas, les Parties ne traiteront les Données Personnelles en qualité de Responsables conjoints de Traitement. Les Parties s'engagent à respecter pleinement les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données qui leur incombent dans le cadre de son Traitement. Dans le cadre du présent Contrat, les finalités du Traitement par Orange sont : - Vérifier et approuver l'identité de l'émetteur l'Emetteur et de l’Utilisateur du message RCS et exécuter l'acheminement du message RCS vers l'infrastructure de Google ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur & données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. Dans le cadre du Contrat, les finalités du Traitement par le Cocontractant sont : - Permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service l’Offre RCS ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs ; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur et données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. En plus des Traitements décrits ci-dessus, il est convenu que chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel en charge du Contrat de l'autre Partie. A ce titre, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect des Lois applicables en matière de protection des données.

Données personnelles. Pour 9.1.1 Lorsque les Données importées dans la pleine compréhension Solution aux fins d’utilisation du Service applicatif comportent des stipulations suivantesdonnées à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " aux fichiers et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables en matière de aux libertés et du Règlement général sur la protection des données ". L'expression " Lois applicables en matière de protection des données " désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à compter de sa date d’application (ensemble la protection « Réglementation données personnelles »), le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations lui incombant aux termes de la Réglementation données personnelles et notamment qu’il a informé et recueilli le consentement des personnes physiques concernées au traitement de leurs données par le Prestataire pour le compte du Client en vue d’assurer leur stockage et leur utilisation avec le Service applicatif et les a informé des droits dont elles disposent. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne dont les données personnelles seraient traitées par le Prestataire pour la fourniture du Service applicatif. Le Prestataire s’engage dans le cadre du Contrat, en sa qualité de sous-traitant au sens de la Réglementation données personnelles, à l'égard du traitement prendre toutes les mesures nécessaires au respect par lui-même et son personnel des obligations lui incombant et notamment à : - ne pas traiter et/ou consulter les Données comportant des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées d’autres fins que celles-ci définies dans le cadre du Contrat. Les Parties reconnaissent expressément Contrat ; - ne traiter les Données comportant des données à caractère personnel que chacune des Parties détermine seule sur instruction documentée et autorisation du Client, y compris en ce qui concerne les finalités et les moyens transferts de son Traitement données vers un pays hors Union Européenne sous réserve de la signature de Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne ; - ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des Données Personnelles. Par conséquentcomportant des données à caractère personnel à des tiers, et veiller à ce que les Parties conviennent expressément personnes autorisées à traiter ces données s’engagent à respecter leur confidentialité ; - veiller à ce que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables en matière de protection des données. En aucun cas, les Parties ne traiteront personnes autorisées à traiter les Données Personnelles comportant des données à caractère personnel s’engagent à en qualité de Responsables conjoints de Traitement. Les Parties s'engagent à respecter pleinement les obligations légales la confidentialité et réglementaires reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; - assurer la traçabilité des opérations et des traitements réalisés pour le compte du Client ; - ne pas sous-traiter à un tiers le traitement des Données comportant des données à caractère personnel sans l’autorisation écrite préalable du Client; - prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité des Données comportant des données à caractère personnel, et notamment prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des constantes des systèmes de traitement selon les instructions du Client figurant au Contrat ; - prendre toutes les précautions utiles afin d’empêcher que les Données comportant des données à caractère personnel ne soient déformées, endommagées, perdues ou détruites accidentellement ou illicitement et empêcher tout accès qui leur incombent ne serait pas préalablement autorisé par le Client ; - prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des Données comportant des données à caractère personnel ; - prendre des mesures afin de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans les meilleurs délais en cas d’incident physique et technique de la Solution ; - assurer la disponibilité et la portabilité des Données comportant des données à caractère personnel dans les conditions définies à l’article 15 (Réversibilité) ci-dessous ; - procéder à la destruction ou de suppression des données à caractère personnel en cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et sous réserve que le cadre Client n’ait pas demandé à les récupérer et/ou transférer dans les conditions prévues à l’article 15 (Réversibilité) ci-dessous ; - prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, des principes de protection des données à caractère personnel dès la conception et de la protection des données par défaut ; - aider le Client dans la mesure du possible à s’acquitter de son Traitement. Dans obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le cadre du présent Contrat, les finalités du Traitement par Orange sont : - Vérifier et approuver l'identité de l'émetteur du message RCS et exécuter l'acheminement du message RCS vers l'infrastructure de Google saisissent en vue d’exercer leur droit à l’oubli ; - pour lesquelles, notifier immédiatement le Client dans les catégories meilleurs délais de Personnes Concernées sont les Utilisateurs; - les catégories toute violation des Données comportant des données à caractère personnel et/ou impact de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur & données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution sécurité afin que ce dernier puisse s’acquitter de ses obligations légales. Dans de notification auprès de l’autorité de contrôle compétente et/ou de la personne concernée dans les conditions définies par la Réglementation données personnelles ; - mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le cadre respect des obligations prévues au présent article, et pour permettre la réalisation d’audits sécurité, d’analyse d’impact vie privée et/ou toutes visites par ou demande émanant de l’autorité de contrôle compétente selon les conditions de l’article 10.1 ci-dessous. 9.1.2 En concluant le Contrat, le Client autorise expressément le Prestataire à procéder au traitement de données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs autorisés (tels que Identifiants, logs de connexions à la Solution, notification d’Incidents) aux fins d’exécution du Contrat, les de gestion et de contrôle des droits d’accès et d’utilisation à la Solution et au Service applicatif ainsi que d’amélioration de la Solution et du Service applicatif. Ces données personnelles sont conservées par le Prestataire pendant toute la durée nécessaire pour l’exécution du Contrat et peuvent faire l’objet d’un archivage, conformément aux finalités du Traitement par le Cocontractant sont : - Permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service RCS ; - pour lesquellestraitement, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs ; - les catégories de Données Personnelles traitées sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur et données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. En plus des Traitements décrits ci-dessus, il est convenu que chacune des Parties est amenée à traiter les données de contacts professionnels du personnel en charge du Contrat de l'autre Partie. A ce titre, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect de la Réglementation données personnelles. Le Client s’engage à (i) informer de façon adéquate toute personne physique concernée par le traitement de donnée à caractère personnelle, y compris de ses droits d’accès, de rectification, d’opposition pour motifs légitimes, de limitation du traitement, de portabilité des Lois applicables données et du droit à l’effacement de ses données personnelles par le Prestataire, et à recueillir leur consentement au traitement ; (ii) informer le Prestataire de toute modification des données personnelles d’une personne concernée ; et (iii) coopérer avec le Prestataire pour lui permettre de se conformer à ses obligations au titre de la Réglementation données personnelle en matière de protection des donnéesparticulier lorsqu’une personne concernée souhaite exercer ses droits.

Données personnelles. Pour Chacune des parties s’engage réciproquement à respecter la pleine compréhension des stipulations suivantes, les termes " Données Personnelles ", " Responsable de Traitement ", " Sous-Traitant ", " Personne Concernée ", " Destinataire ", " Violation de Données personnelles " et " Traitement " auront le sens défini dans les " Lois applicables règlementation en vigueur en matière de protection des données ". L'expression " Lois applicables en matière de protection des données " désigne : - le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif personnelles qu’elle serait amenée à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; - le cas échéant, les textes adoptés par l'Union Européenne et les lois locales pouvant s'appliquer aux Données Personnelles traitées traiter dans le cadre du Contratprésent contrat (les « Données Personnelles »). Les Parties reconnaissent expressément que chacune Pour les besoins de cet article, les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Responsable de Traitement » et « Sous-Traitant » ont le sens qui leur est donné par la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée notamment en 2004 et, par le Règlement européen sur la protection des Parties détermine seule les finalités et les moyens de son Traitement données personnelles (la « Réglementation Data Privacy »). Le traitement des Données Personnellesréalisé par MAGNETIS est décrit ci-après. Par conséquentIl est expressément convenu entre les parties que, dans le cadre du contrat, MAGNETIS agit uniquement d’après les Parties conviennent expressément instructions et ordres du Client, il est donc le Sous-Traitant du client au sens de la Réglementation Data Privacy pour la fourniture de l’accès au Service, étant précisé que chacune d'elles agit en qualité de Responsables de Traitement pour le Traitement des Données Personnelles ayant un lien direct avec l'exécution du Contrat et dans le cadre de ses obligations au titre des Lois applicables la maintenance et du support, MAGNETIS agit en matière de protection des données. En aucun cas, les Parties ne traiteront les Données Personnelles en qualité de Responsables conjoints tant que Responsable de Traitement. Les Parties droits dont bénéficient les Personnes Concernées (droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité, d’opposition, de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée et de prendre des directives pour organiser le sort de leurs données après la mort) peuvent être exercés en adressant la demande à : FINESIME SARL, 0 xxx xxx Xxxxxx, 00000 XXXXX. À ce titre, conformément à la Règlementation Data Privacy, MAGNETIS, lorsqu’il agit en tant que Sous-Traitant s’engage à : (i) Ne traiter les Données Personnelles que sur instruction écrite du Client telle que le Contrat et informer le Client si une instruction ne respecte pas la Règlementation Data Privacy, y compris en ce qui concerne les transferts de Données à caractère Personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous- traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; (ii) Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles s'engagent à respecter pleinement la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; (iii) Mettre en œuvre toutes les obligations légales mesures raisonnablement nécessaires pour garantir la sécurité et réglementaires l’intégrité des Données Personnelles et de leur traitement, (iv) Informer le Client et à recueillir ses éventuelles objections en matière cas de protection changement de sous-traitant accédant aux Données Personnelles, tel que prévu à l’article 18.5 des données qui leur incombent présentes; (v) Assister de façon raisonnable le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans le cadre toute la mesure du possible, à s'acquitter de son Traitement. Dans obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le cadre saisissent en vue d'exercer leurs droits (accès, suppression …) en transférant la demande au Client; (vi) Aider de façon raisonnable le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ; (vii) Supprimer à l’issue du contrat toutes les Données Personnelles conservées sous un format digital et renvoyer au Client celles sous un format papier au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des Données à Caractère Personnel ; (viii) Mettre à la disposition du Client dans un délai raisonnable toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent Contratarticle et pour permettre la réalisation d'un audit par an, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits étant entendu que tout audit ou test de pénétration devra préalablement faire l’objet d’un accord écrit sur ses modalités et le champ ; (ix) Prévenir le Client si elle reçoit une demande d’accès ou de modification ou d’opposition et à ne pas répondre à de telles demandes sans l’accord préalable du Client ; (x) Informer le Client dans un délai de 72 heures en cas d’atteinte aux Données Personnelles en raison d’une faille de sécurité avérée chez MAGNESTIS ou l’hébergeur des Données Personnelles, dans les finalités du Traitement par Orange sont : - Vérifier et approuver l'identité plus brefs délais dès que MAGNETIS en a connaissance ; (xi) Coopérer de l'émetteur du message RCS et exécuter l'acheminement du message RCS vers l'infrastructure de Google ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs; - les catégories façon raisonnable avec la CNIL si besoin ; (xii) Cesser tout traitement de Données Personnelles traitées à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat. Le Client reconnait qu’il lui appartient de disposer des autorisations légales et administratives nécessaires ou avoir fourni aux Personnes Concernées l’information préalable requise à l’utilisation des Données Personnelles des Personnes Concernées lors de l’utilisation du Service et dont le Client est propriétaire, garantit l’exactitude et qu’il est le responsable de ce traitement de Données Personnelles, au sens de la Réglementation Data Privacy. À ce titre, il appartient au Client de s’assurer du respect des obligations imposées par la Réglementation Data Privacy et notamment d’informer les personnes dont les Données Personnelles sont : collectées de la mise en place de ce traitement. Nonobstant ce qui précède, MAGNETIS pourra utiliser les statistiques anonymisées du Client pour générer des statistiques par secteur, des statistiques de performance et d’utilisation des Services. Le Traitement effectué pour le compte du Client, consiste en la fourniture du service de call-tracking, le numéro de l’appelant est collecté dès qu’il compose les numéros trackés. Ce numéro peut être utilisé pour rappeler un prospect ou un client intentionniste lorsqu’il s’agit d’un appel manqué. Cependant, la collecte des numéros de téléphone de l'Utilisateur & données de contenu ; - des appelants n’est pas indispensable à la fourniture du Service et le Client peut choisir ou non d’y avoir accès en tout ou partie pour limiter la durée de la bonne exécution de ses obligations légales. Dans le cadre du Contrat, les finalités du Traitement par le Cocontractant sont : - Permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service RCS ; - pour lesquelles, les catégories de Personnes Concernées sont les Utilisateurs ; - les catégories qualification de Données Personnelles traitées des numéros appelants. Dans ce cas, la première partie des numéros des appelants sera utilisée afin de générer les statistiques et les regroupements géographiques. Les 4 derniers chiffres sont : numéro de téléphone de l'Utilisateur masqués rendant la donnée anonyme. Le journal d’appels, les rapports récurrents et données de contenu ; - et pour la durée de la bonne exécution de ses obligations légalesl’API sont impactés par ce paramétrage. En cas d’accès à l’ensemble des chiffres des numéros des appelants le Client s’engage à respecter la législation en vigueur et plus particulièrement l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel ou encore l’obligation d’information préalable à la collecte des Traitements décrits ci-dessusdonnées personnelles. Les bases de données chiffrées (algorithme de chiffrement AES-256) et les serveurs MAGNETIS sont hébergés par Amazon Web Services Inc, il est convenu que chacune à Paris pour un niveau de sécurité basé sur les exigences les plus élevées. MAGNETIS et Amazon Web Services Inc ont conclus un Data Processing Agreement signé des Parties est amenée à traiter les données deux parties. MAGNETIS utilise également des outils complémentaires de contacts professionnels du personnel en charge du Contrat de l'autre Partie. A ce titredétection, les Parties s'engagent à traiter ces Données Personnelles dans le respect des Lois applicables en matière de protection et de sauvegarde des donnéesdonnées via les outils Sucuri et Amazon Web Services Trust Advisor. MAGNETIS garantit également la portabilité des données à ses clients grâce aux outils d’extraction disponibles dans l’interface en ligne sur xxx.xxxxxxxx.xx. Pour toute demande relative à la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données MAGNETIS aux coordonnées suivantes : M Xxxxxxxxx XXXX - 01 85 08 31 99 - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xx - DÉSIGNATION CNIL du 20/04/2018 - N° DPO-1943.