Common use of Droit applicable et juridiction Clause in Contracts

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat est soumis aux lois en vigueur énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. Tout litige découlant du présent Contrat ou en lien avec le présent Contrat sera résolu conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État l'État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat Accord est soumis aux lois en vigueur applicables énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de loisdroit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent ContratAccord. Tout litige découlant du présent Contrat Accord ou en lien rapport avec le présent Contrat celui-ci sera résolu conformément aux dispositions du tel qu'énoncé dans le tableau ci-dessous : dessous. un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État l'État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat Accord est soumis aux lois en vigueur applicables énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de loisdroit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent ContratAccord. Tout litige découlant du présent Contrat Accord ou en lien rapport avec le présent Contrat celui-ci sera résolu conformément aux dispositions du tel qu'énoncé dans le tableau ci-dessous : dessous. un pays d'Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception du Brésil, les lois de l'État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État l'État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État du Delaware pour tout litige de ce type.

Droit applicable et juridiction. Le présent Contrat Accord est soumis aux lois en vigueur applicables énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu'énoncées qu’énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de loisdroit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique s’applique pas au présent ContratAccord. Tout litige découlant du présent Contrat Accord ou en lien rapport avec le présent Contrat celui-ci sera résolu conformément aux dispositions du tel qu’énoncé dans le tableau ci-dessous : dessous. un pays d'Amérique d’Amérique du Nord ou du Sud, à l'exception l’exception du Brésil, . les lois de l'État l’État du Delaware, États-Unis. soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l'État l’État du Delaware pour tout litige de ce type.