Common use of DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES Clause in Contracts

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de FournitureDate :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX FOURNISSEUR DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de FournitureDate :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.116.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ciau droit belge. 15.216.2. Conformément aux Sous réserve des dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés visé aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.316.3. Conformément aux Sous réserve des dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, , la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de FournitureDate :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue prévu dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE DateDate : Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.116.1. Le Contrat est régi par jpar le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.216.2. Conformément aux Sous réserve des dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés visé aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.316.3. Conformément aux Sous réserve des dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, , la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX FOURNISSEUR DE CAPACITE Date: Capacité Contractée (MW) – par Période de FournitureDate :

DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES. 15.1. Le Contrat est régi par le droit belge et interprété conformément à celui-ci. 15.2. Conformément aux dispositions dans les Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera soumis au Tribunal d’Entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou au Comité des litiges visés aux Règles de Fonctionnement, selon les modalités prévues aux Règles de Fonctionnement. 15.3. Conformément aux Règles de Fonctionnement relatives au règlement de litiges, les Parties essaieront de régler le litige ou le conflit d’interprétation à l’amiable avant d’engager une action judiciaire, sous réserve de tous moyens légaux requis en raison de l’urgence, y compris dans ce cas une procédure en référé devant le Président du Tribunal d’entreprise de l’arrondissement de Bruxelles ou la procédure de mesures provisoires devant le Comité des litiges visé aux Règles de Fonctionnement. Sauf si le litige a déjà fait l’objet d’une concertation prévue à d’autres endroits dans le Contrat, les Parties peuvent suivre la procédure de consultation prévue à la Section 14.2 des Règles de Fonctionnement. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le délai prévue prévuprévue dans cette procédure de concertation ou de consultation, la Partie la plus diligente aura le choix de porter l’affaire devant le Tribunal d’Entreprise ou devant le Comité de litiges visé aux Règles de Fonctionnement. XXXX XXXXXXXXXXX DE CAPACITE DateDate : Capacité Contractée (MW) – par Période de Fourniture